Accord de double imposition signé avec la France
La Suisse et la France ont signé jeudi à Berne une nouvelle convention de double imposition permettant l'échange d'informations dans des cas de fraude fiscale conformément aux standards de l'OCDE, ont indiqué les autorités helvétiques.
L'accord a été signé par le président de la Confédération
Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l'Economie, Christine
Lagarde, a précisé le gouvernement dans un communiqué.
Sur le volet fiscal, une extension de l'aide administrative est
prévue. Christine Lagarde a indiqué lors d'un point de presse au
Palais fédéral que le nouvel avenant excluait la "pêche aux
informations" ("fishing expeditions"), puisque le pays demandeur de
l'aide administrative doit entre autres donner le nom et l'adresse
du contribuable fautif présumé, et pas celui d'une banque.
Christine Lagarde a ajouté que l'accord est une façon positive
pour les deux parties de permettre "que le secret bancaire ne
puisse plus être opposé par un des deux Etats pour refuser de
fournir de l'information".
Selon un communiqué du Département fédéral des finances (DFF), la disposition sur l'échange de
renseignements est conforme au standard de l'OCDE (Organisation
pour le commerce et le développement économiques).
Une clause spéciale?
Comme le révélait la TSR mercredi, Paris pourrait, dans certains
cas, demander des recherches sur un client français en Suisse sans
même préciser le nom de la banque. Le fisc français pourrait
réclamer des renseignements à la Suisse sur un simple soupçon de
fraude.
Ce serait ensuite à Berne de mener les recherches pour définir
dans quelle banque se trouvent les comptes du client suspect. Les
banques suisses pourraient ainsi se voir contraintes de livrer des
centaines voire des milliers de noms aux autorités
françaises.
Paris et Berne avaient paraphé le 12 juin un accord de double
imposition comportant une clause d'assistance administrative avec
la Suisse.
Experts partagés
Les experts sont divisés sur la portée de l'accord. Le fait de
ne pas devoir fournir le nom de la banque, en plus des données
usuelles, suscitent quelque inquiétude. Au-delà, le texte est
conforme aux attentes.
L'agitation causée par le non obligation de mentionner le nom de
la banque d'un client soupçonné de fraude fiscale ne doit pas
amener à un "alarmisme exagéré", a relevé jeudi Ivan Pictet,
président de Genève Place Financière, sur les ondes de La Première
de la RSR. A ses yeux, il n'y pas de grande différence avec les
autres accords.
Le spectre de l'échange automatique, qui impliquerait la fin du
secret bancaire suisse, est donc écarté. Reste que la prudence est
de mise, estime Philippe Kenel, avocat d'affaires en Suisse et à
Bruxelles. Il s'agira notamment de voir quelle interprétation de
l'accord fera l'Etat français, a-t-il souligné dans Forum.
Philippe Kenel a ajouté que le fait qu'il n'y ait pas de "pêche à
l'information" était tout de même rassurant. Habituellement, une
requête d'une autorité nationale en cas de soupçon de fraude
fiscale impliquant la Suisse par exemple doit contenir les noms de
la personne et de la banque, l'adresse, les motifs et la période
considérée.
agences/sbo
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Troisième accord en une semaine
Après le Danemark et le Luxembourg, la France est le troisième Etat a signer une telle convention comportant une clause d'assistance administrative élargie avec la Suisse conformément au standard de l'OCDE.
Le Parlement pourra ensuite décider s'il entend soumettre toutes les conventions revues et corrigées à la lumière des critères de l'OCDE au référendum ou s'il entend se limiter à une seule, a précisé mardi le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.
Afin d'être rayée de la "liste grise" établie par le Secrétariat de l'OCDE à l'occasion du G20, la Suisse doit signer 12 conventions d'après le standard de l'OCDE.
Le Conseil fédéral, qui en a jusqu'ici paraphé treize, a donné son aval la semaine dernière à la signature de six premiers. En plus du Danemark, du Luxembourg et de la France, il s'agit de la Norvège, de la Grande-Bretagne et du Mexique.