Cabinets médicaux: gel prolongé à 2009
Le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux ne prendra pas fin le 3 juillet. Le National a fini par accepter mercredi par 134 voix contre 37 de prolonger ce moratoire, comme le souhaitait le Conseil des Etats. Il a toutefois posé fin 2009 comme délai et non fin 2010.
Alors que la non-entrée en matière sur la prorogation avait été
claire en mars (116 voix contre 67), seuls les Verts libéraux et
une poignée d'écologistes, de radicaux, de libéraux et d'UDC ont
campé sur cette position. Conçu pour être provisoire, le moratoire
dure depuis six ans.
Le maintenir ne serait pas loyal compte tenu des engagements
pris en 2002, a plaidé en vain Claude Ruey (PLS/VD). Selon lui, une
levée du gel ne déboucherait pas sur le chaos. La menace d'une
avalanche de médecins européens n'existe plus.
La moins mauvaise solution
La majorité n'a pas voulu prendre le risque de voir des
centaines de praticiens s'installer à leur compte dès juillet. Cela
ferait du même coup augmenter les coûts de la santé de 300 à 400
millions de francs, selon les estimations.
Pour la plupart des orateurs, il s'est agi de faire contre
mauvaise fortune bon coeur: maintenir «la moins mauvaise solution»
en attendant une nouvelle législation permettant de contrôler
l'offre en matière de prestataires de soins.
En ne prolongeant le moratoire que jusqu'en 2009, le National
entend d'ailleurs faire pression pour qu'une solution soit trouvée
sans trop attendre. Initialement, la liberté de contracter - qui
permettrait aux assureurs de choisir les médecins dont ils
remboursent les soins devait prendre le relais du gel des
admissions.
ats/sbo
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Trois modèles à l'étude
Le premier modèle distingue obligation de contracter avec les médecins généralistes et liberté de contracter avec les spécialistes semble poser des problèmes de délimitation.
Une autre solution, dite «Helsana», préconise que l'assuré choisisse entre deux options: soit il accepte de se voir imposer une liste de médecins et sa franchise ordinaire reste à 300 francs et sa participation aux frais à 10 %, soit il garde une liberté de choix et la franchise ordinaire passe à 1000 francs et la participation à 20 %.
La dernière option mise sur une restriction par les cantons des admissions pour les spécialistes en cas de sureffectif à l'échelon régional. Le Conseil fédéral fixerait les critères de délimitation pour les généralistes.
Retour aux Etats
Le dossier traîne devant la commission de la santé du Conseil des Etats, raison qui a poussé le plénum à opter pour une prolongation du moratoire.
La commission devrait trancher à fin juin et les sénateurs délibérer cet automne.
Par 113 voix contre 58, le National a également rejeté une proposition de la gauche visant à ne prolonger le moratoire sur les cabinets médicaux que pour les spécialistes et de le lever pour les généralistes.
Le dossier retourne à la Chambre des cantons.