128'000 signatures en faveur du tirage au sort des juges fédéraux

L'initiative sur la justice qui demande à ce que les juges fédéraux soient élus par tirage au sort a été déposée lundi à Berne, munie de 128'000 paraphes. Actuellement, ces magistrats appartiennent à des partis et sont désignés par le Parlement.

Pour les initiants, les juristes doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s'ils ne bénéficient pas de réseau politique. Un tirage au sort public des magistrats devrait remplacer l'élection de ceux-ci par l'Assemblée fédérale, système en place actuellement. Il serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées.

Seule cette désignation garantit l'indépendance des juges, écrit Adrian Gasser, président du comité d'initiative. Les opposants estiment de leur côté qu'un tirage aléatoire pourrait donner lieu à une orientation politique unilatérale au sein du Conseil des juges. Une situation statistiquement impossible, rassurent les initiants sur la base d'une étude de l'EPF de Zurich.

Mandat unique de 12 ans

L'initiative exclut par ailleurs le principe de réélection: les membres de la commission seraient nommés pour un mandat unique de 12 ans et seraient indépendants des autorités et organisations politiques. Parlement, gouvernement et Tribunal fédéral devraient statuer sur les détails.

Le texte demande également que les juges fédéraux soient désignés jusqu'à leur retraite. Selon les initiants, les votes de confirmation des juges intervenant tous les six ans peuvent avoir une influence négative sur l'indépendance de la justice et la qualité des jugements.

Et comme il serait pesant pour les juges actuellement en fonction de perdre leur poste avant de partir à la retraite en cas d'acceptation de l'initiative, celle-ci prévoit qu'ils pourront rester en poste jusqu'à leurs 68 ans révolus. Cette limite d'âge correspond à l'âge de départ à la retraite prévu dans la loi sur le Tribunal fédéral.