Mariage pour tous, mais sans accès au don de sperme pour les lesbiennes

Le mariage civil pour tous a rencontré un franc succès lors de la consultation de la commission. Si l'idée d'ouvrir le don de sperme au couples de lesbiennes a été, selon ses termes, bien accueillie, elle a néanmoins renoncé à l'intégrer au projet par 13 voix contre 12.

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Naturalisation et adoption facilitées

Elle estime que cela empêcherait le projet de trouver une majorité et ne souhaite aborder les questions liées à la procréation médicalement assistée que lors d’une prochaine étape. La minorité, de son côté, souligne que seule la variante avec don de sperme autorisé permettrait d’atteindre l'égalité totale souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

Le projet n'éliminera pas toutes les inégalités, mais les couples homosexuels auront accès à la naturalisation facilitée du conjoint et à l'adoption conjointe. Depuis 2018, les partenaires de même sexe sont autorisés à adopter l'enfant de leur conjoint, mais la procédure est longue et risquée.

Les associations en veulent plus

L'association faîtière Familles arc-en-ciel et l’Organisation suisse des lesbiennes LOS sont montées au créneau, vendredi, pour exiger un accès réglementé au don de sperme pour les femmes mariées et la double filiation à la naissance. Selon elles, ces principes devraient être ancrés dans le projet de loi actuellement en examen.

Ces changements offriraient une meilleure sécurité aux couples ainsi qu'aux enfants concernés, argumentent ces organisations. La procédure actuelle engendre beaucoup de souffrance et d'incertitude pour les familles. Faute de pouvoir réaliser en Suisse leur souhait de concevoir un enfant, de plus en plus de couples cherchent des solutions à l'étranger.

Même la variante finalement écartée par la commission ne résoudrait la problématique que pour les couples lesbiens: pour que deux personnes de sexe masculin puissent devenir parents, ils devraient recourir à un don d'ovule ainsi qu'à une mère porteuse. Les obstacles politiques sont beaucoup plus élevés pour combler le désir de parentalité dans le cas des hommes. Il s'agit là d'une discrimination d'ordre naturel et non juridique, a relevé Salome Zimmermann, coprésidente de LOS.

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Fin des dommages et intérêts en cas de rupture de fiançailles

La commission veut par ailleurs profiter de la réforme pour supprimer le droit à des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles prévu par le code civil. Selon elle, cette disposition est dépassée.

Elle a également discuté des répercussions possibles de la répétition de la votation sur l’initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le texte du PDC définit en effet la notion de mariage comme l’union durable entre un homme et une femme. La commission a toutefois décidé de poursuivre la mise en oeuvre de son projet de mariage pour tous, indépendamment de l'initiative.

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La commission soumettra encore son projet au Conseil fédéral pour avis. Le National doit maintenant examiner le projet au printemps 2020.

ats/vic