Etrangers criminels: initiative UDC en question
La commission des institutions du Conseil des Etats joue la montre concernant l'initiative de l'UDC pour le renvoi des étrangers criminels. Après les vagues dues à la votation anti-minarets, elle veut réexaminer la validité de l'objet et pourrait même présenter un contre-projet.
Réunie mercredi, la commission a adopté une motion d'ordre
demandant de biffer l'objet du menu du Conseil des Etats pour cette
session. Sans surprise, une minorité UDC demande au plénum de
rejeter cette motion.
Déposée trois jours après le scrutin sur les minarets, la
proposition de Theo Maissen (PLR/GR) de déclarer l'initiative nulle
et de ne pas la soumettre au Parlement ne fait pas non plus
l'unanimité. Le Conseil des Etats tranchera jeudi.
Contre-projet en vue
Sa commission a changé son fusil d'épaule. En novembre, elle
avait donné la préférence au contre-projet indirect du
gouvernement. Par 7 voix contre 3, elle s'était ralliée à l'idée
selon laquelle les étrangers ayant commis des infractions pénales
graves doivent se voir retirer leur permis de séjour mais estimait
nécessaire de préciser les motifs de révocation et de subordonner
l'autorisation d'établissement à une intégration réussie.
La commission avait cependant durcit le contre-projet en
introduisant une clause d'exception plus sévère. Selon elle, c'est
uniquement lorsque l'expulsion viole la constitution fédérale ou le
droit international (par exemple l'interdiction de renvoyer une
personne dans un pays où elle risque des traitements inhumains) que
les autorités doivent pouvoir renoncer à une révocation du
permis.
La commission recommandait alors aussi par 10 voix contre 1 au
plénum de rejeter l'initiative. Son application entraînerait des
conflits par rapport à des droits fondamentaux tel que le principe
de proportionnalité ou la protection de la vie privée et familiale.
La majorité craint aussi des problèmes au regard de la Convention
européenne des droits de l'homme.
ats/cab
Publié Modifié
Les précédents
Une initiative pour incompatibilité avec les droits de l'homme a déjà été invalidée par le Parlement, en 1996.
Il s'agissait du texte des Démocrates suisses «pour une politique d'asile raisonnable».
Depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891, trois autres textes ont été déclarés irrecevables par le Parlement, mais pour manque d'unité de matière.
Il s'agit de l'initiative socialiste «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix» (1995), de l'initiative du Parti du travail «contre la vie chère et l'inflation» (1977) et de l'initiative dite Chevallier en faveur d'une réduction des dépenses militaires (1955).