Le TF annule une condamnation basée sur des images de caméra embarquée

"L'exploitation, comme moyen de preuve, des prises de vue obtenues en violation de la Loi sur la protection des données n'est pas admissible dès lors que les violations des règles de la circulation routière en question ne constituent pas des infractions graves", résume le Tribunal fédéral (TF) dans son arrêt du 26 septembre rendu public jeudi.

La conductrice avait été condamnée en 2018 par le Tribunal de district de Bülach (ZH) à des jours-amende avec sursis et à 4000 francs d'amende pour de multiples infractions routière, en partie graves.

L'exploitation des images de la caméra embarquée d'un autre conducteur avait servi de base à ce jugement, confirmé par le Tribunal cantonal de Zurich.

Atteinte à la personnalité

Saisi par l'intéressée, le TF a admis son recours et annulé la condamnation. Pour les juges de Mon-Repos, les enregistrements de la caméra embarquée ont été obtenus illégalement, en violation de la Loi sur la protection des données.

Les images filmées par une caméra embarquée le sont vraisemblablement à l'insu des autres usagers de la route, souligne le Tribunal fédéral, pour qui il s'agit d'une atteinte à la personnalité.

L'exploitation de toute preuve obtenue illégalement n'est pas nécessairement irrecevable, mais elle doit faire l'objet d'une pesée d'intérêts et respecter des conditions, pointe le Tribunal fédéral en invoquant la jurisprudence.

Elucider des infractions graves

L'une des conditions nécessaires est que les données collectées illégalement soient indispensables à l'élucidation d'infractions graves.

En l'espèce, le Tribunal fédéral estime que les contraventions et délits pour lesquels l'automobiliste avait été condamnée ne sont pas des infractions graves au sens du Code de procédure pénale.

ptur