Pour la commission, il est primordial de développer les mesures de police préventive dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
Le projet du Conseil fédéral prévoit diverses mesures contre les personnes ayant des motivations terroristes, comme l’interdiction de quitter le territoire, l’obligation de se présenter et de participer à des entretiens, l’interdiction de contacter certaines personnes, l’interdiction géographique et l’assignation à domicile.
Enquêtes sous couverture
En outre, la police fédérale (fedpol) devra être autorisée à mener des enquêtes sous couverture sur internet et dans les médias électroniques. De plus, une personne sous le coup d’une expulsion obligatoire entrée en force ne pourra à l’avenir plus être admise provisoirement.
Par ailleurs, la commission a pris acte du fait que, conformément aux directives définies en mars par le Conseil fédéral, la Suisse n'intervient pas activement pour rapatrier des voyageurs adultes à motivation terroriste.
A l’unanimité, la commission propose aussi d’adopter la motion "Echange de données de police au niveau national", qui charge le Conseil fédéral de créer une base de données de police nationale et centralisée.
ats/gma