UBS-USA: le Conseil fédéral entrouvre la porte
Le Conseil fédéral lâche du lest face à la pression exercée par les commissions de gestion du Parlement et le risque d'une CEP. Après moult tergiversations, il a accepté mercredi de fournir les documents concernant la transmission de données bancaires de l'UBS au fisc américain.
Le gouvernement explique son revirement de position par son
intérêt à ce que la lumière soit faite sur cette affaire. C'est la
raison pour laquelle il a finalement décidé d'ouvrir ses dossiers,
quand bien même la loi sur le Parlement ne l'exige pas, a insisté
son porte-parole André Simonazzi devant la presse.
Pour quatre paires d'yeux seulement
Les documents ne seront remis qu'à des "conditions strictes".
Ils seront livrés au groupe de travail des commissions qui enquête
sur la surveillance des marchés financiers et la transmission de
données concernant 285 clients de l'UBS aux autorités des
Etats-Unis.
Le groupe devra garantir, dans une déclaration écrite, que seuls
son président Pierre-François Veillon (UDC/VD) et son
vice-président Hans Hess (PLR/OW), ainsi que deux collaborateurs du
secrétariat des commissions de gestion y auront accès.
Autres conditions: aucune copie ne devra être établie et les
papiers devront être déposés dans l'armoire blindée du secrétariat
des commissions de gestion. Les autres parlementaires devront se
contenter d'un résumé.
Les commissions de gestion devraient se plier sans problème aux
conditions posées par le gouvernement, puisqu'elles correspondent à
leur propre proposition. Lundi, elles ont tapé du poing sur la
table pour réclamer les documents que le Conseil fédéral proposait
initialement de leur laisser uniquement consulter, par crainte
d'indiscrétions.
"On a passé plus de temps à s'écrire qu'à travailler", a critiqué
Pierre-François Veillon devant la presse. Le groupe de travail
attend une copie de tous les documents qui ont servi de base de
décision pour le traitement des demandes américaines en vue
d'obtenir des données de clients de l'UBS. Il veut aussi des
papiers concernant l'aide financière fournie à la banque.
Le spectre de la commission d'enquête plane toujours
Les commissions de gestion ont menacé d'exiger l'institution
d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) si le Conseil
fédéral ne se montrait pas coopératif. Mais elles préfèrent
nettement pouvoir poursuivre elles-mêmes les investigations. Il
n'est pas sûr que le gouvernement échappe à la création d'une
CEP.
Nombre de députés, à l'instar de la majorité de la commission de
l'économie du Conseil national, exigent le recours à cet
instrument. Les Chambres fédérales devraient trancher lors de la
session de mars.
ats/jeh
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Evasion fiscale: législation requise
L'assistance administrative internationale en matière fiscale sera définie au niveau d'une loi.
En attendant, le Conseil fédéral souhaite régler le problème, soulevé notamment par l'affaire HSBC, par une ordonnance.
Ce texte a été soumis à audition des milieux concernés jusqu'au 30 avril.
L'assistance administrative en cas d'évasion fiscale est déjà réglée par les nouvelles conventions de double imposition que la Suisse a signées avec plusieurs pays pour répondre aux exigences de l'OCDE.
Ces nouvelles dispositions prévoient un échange de renseignements au cas par cas, sur demande motivée, et excluent la recherche non autorisée de preuves.
Des problèmes ont toutefois été soulevés après le vol de données bancaires par Hervé Falciani à la banque HSBC et la volonté de la France d'utiliser ces documents.
L'ordonnance stipule que l'assistance administrative ne sera pas accordée si la demande ne respecte pas le principe de la bonne foi ou si son exécution est contraire au maintien de l'ordre public.
Ce texte, qui devrait entrer en vigueur en octobre, devrait suffire à assurer la sécurité juridique et l'uniformité de la pratique.
Mais "des considérations de droit public ont amené le Conseil fédéral à régler l'exécution nationale de l'assistance administrative à l'échelon législatif".
Des voix se sont notamment élevées au Parlement pour exiger une loi.
L'élaboration de ce texte sera encadrée par un groupe de travail où seront représentés les offices fédéraux compétents.
Cinq nouvelles conventions à ratifier
Dans la foulée, le Conseil fédéral a transmis mercredi cinq nouvelles conventions de double imposition au Parlement en vue de leur ratification.
Il s'agit des accords passés avec l'Autriche, le Luxembourg, la Norvège, la Finlande et le Qatar.
Fin novembre, le gouvernement avait déjà présenté aux Chambres les conventions avec les Etats-Unis, le Danemark, la France, le Mexique et la Grande-Bretagne.
Suite à l'affaire HSBC, il a demandé de surseoir à l'examen de l'accord passé avec Paris.
Après avoir beaucoup tergiversé, le Conseil fédéral propose que toutes les nouvelles conventions soient soumises au référendum facultatif.