Forfaits fiscaux: réforme voulue par les cantons
La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) soutient les forfaits fiscaux mais estime qu'une réforme s'impose. Elle suggère d'introduire une limite minimale équivalant à sept fois le loyer ou la valeur locative, au lieu de cinq actuellement.
Pour la CDF, il convient de recadrer les conditions
d'application de l'imposition d'après la dépense. Un système "qui
n'est pas toujours bien accepté en politique intérieure", ainsi
qu'elle le note dans son communiqué publié vendredi à l'issue de
son assemblée plénière.
La dépense minimale considérée serait donc désormais de sept fois
la valeur locative au lieu de cinq, et de 400'000 francs au minimum
pour l'impôt fédéral direct (IFD). Les cantons sont libres
d'adapter ce montant minimum pour l'impôt cantonal. De plus, le
troisième critère n'est plus le train de vie en Suisse, mais
mondial.
Maintien souhaitable
La CDF avait mené une enquête auprès de ses membres au cours du
premier trimestre 2009. Sur cette base, elle avait confirmé en mai
qu'elle souhaitait le maintien de cet "outil de politique fiscale
utile au niveau économique et régional" et "expression de la
souveraineté fiscale des cantons".
Une restriction excessive de l'imposition d'après la dépense,
voire son abolition, aurait pour conséquence non pas une
augmentation mais bien plutôt une baisse des recettes fiscales,
selon la CDF. Il pourrait en résulter, notamment dans des régions
et communes à faible structure, des conséquences graves sur le
produit de l'impôt et sur l'économie. Enfin, la Suisse perdrait de
son attrait.
Réforme nécessaire
Ce nonobstant, la CDF estime qu'il convient d'agir. Elle a donc
chargé la Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes (CHID) de présenter des
propositions de réforme.
Ayant rendu sa copie, cette dernière suggère, outre le passage au
septuple de la valeur locative ou au triple du prix de pension
acquitté pour l'hébergement et les repas, une base de calcul
minimale de 400'000 francs pour l'impôt fédéral direct. Les cantons
devraient également fixer un montant minimal, tout en restant libre
quant à sa hauteur. Enfin, les cantons sont tenus de prendre en
considération l'impôt sur la fortune lors de l'imposition d'après
la dépense.
ats/nr
Publié Modifié
Lois à adopter
La mise en oeuvre de la nouvelle politique en matière de forfaits fiscaux est laissée à leur compétence. Un délai transitoire de 5 ans est fixé pour les anciens cas.
Ces propositions impliquent une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les législations fiscales cantonales devront également être révisées.