Les propriétaires s'organisent face à l'initiative de l'ASLOCA

Une large coalition de partis du centre et de droite rejette un texte "inefficace, coûteux et porteur d’incertitudes", indique jeudi le comité, dont fait partie en Suisse romande le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD), directeur de la Chambre vaudoise immobilière et secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

Les autres membres du comité sont issus des rangs de l'UDC, du PDC et du PBD. En plus des organisations de défense des propriétaires, la démarche est soutenue par l'Union suisse des arts et métiers (USAM).

L'initiative de l'Association suisse des locataires (Asloca) pour davantage de logements abordables veut inciter la Confédération et les cantons à encourager davantage la construction d'habitations à loyer modéré. Elle demande que 10% des nouveaux logements soient déclarés d'utilité publique.

Droit de préemption

Pour y parvenir, cantons et communes pourraient faire valoir un droit de préemption, notamment sur les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées, comme les CFF ou La Poste.

Selon le comité interpartis contre cette initiative, l’application du quota de 10% coûterait chaque année au moins 120 millions aux contribuables. Il estime encore que toutes ces ingérences étatiques nouvelles sont contraires aux droits de la propriété et à la liberté contractuelle.

L'UDC, le PDC et les Vert'libéraux, réunis en assemblée des délégués, ont déjà dit non à cette initiative. Les Verts au contraire la soutiennent.

De leur côté, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé en mars dernier de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. Le Conseil fédéral en a fait de même.

Geste du Conseil fédéral

Mais sensible au fait qu'il reste difficile de trouver un logement à un prix accessible, le gouvernement a décidé d’assortir le rejet de l’initiative d’un crédit-cadre d’un montant de 250 millions de francs. Il est destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique.

Cette décision entrera en vigueur si l’initiative populaire "Davantage de logements abordables" est refusée par le peuple et les cantons. Le Parlement a approuvé les deux arrêtés (recommandation de vote et crédit-cadre) le 22 mars 2019.

ats/jfe