Après l'affaire Pilatus, la loi ne sera pas durcie
Les exportations de matériel à double usage militaire et civil ne seront pas soumises à des règles plus strictes malgré l'affaire Pilatus. Le Conseil national a enterré lundi le projet. Comme le Conseil des Etats, il a refusé d'entrer en matière par 114 voix contre 67 sur cette révision de la loi.
Tirant les leçons de l'affaire de l'avion d'entraînement Pilatus
vendu au Tchad et utilisé à des fins militaires au Darfour, le
Conseil fédéral voulait se faire conférer la compétence de refuser
des permis d'exportation "pour préserver les intérêts essentiels de
la Suisse". Cette disposition aurait concerné tous les types de
biens à double usage, comme par exemple les machines-outils de
haute précision utilisées pour fabriquer des armes à main.
Droit actuel jugés suffisant
La droite a jugé ce tour de vis inutile. La révision proposée
n'aurait pas empêché l'affaire tchadienne, a lancé Ursula Haller
(PBD/BE). Pour le camp bourgeois, la Suisse dispose d'un système de
contrôle des exportations suffisamment strict, à même de régler les
éventuels cas litigieux. En cas d'incertitude, l'autorité habilitée
à délivrer les permis le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) - a
convaincu à chaque fois les entreprises de renoncer à une vente
problématique, a fait valoir Walter Müller (PLR/SG) au nom de la
commission.
La révision compliquerait en revanche les procédures en
multipliant les examens et les rapports. Ce qui nuirait au final à
la compétitivité de l'économie, a-t-il souligné. Les entreprises
seraient dès lors tentées de délocaliser.
Autre argument: le peuple a très largement rejeté le 29 novembre
dernier l'initiative populaire visant à interdire aussi bien les
exportations de matériel de guerre que celles de biens spécifiques
comme les Pilatus. Mais les opposants à ce texte ont justement fait
campagne en assurant que la loi serait durcie, a répliqué en vain
Eric Voruz (PS/VD).
L'économie prime
Le gouvernement n'a reçu le soutien que du camp rose-vert.
Certes le SECO a pu convaincre dans onze cas ces dernières années
l'économie à ne pas exporter du matériel. Mais on ne peut pas
compter à chaque fois sur un renoncement volontaire, a insisté
Anita Lachenmeier (Verts/BS). "Nous sommes en permanence dans une
zone sensible", a renchéri la présidente de la Confédération Doris
Leuthard.
Il faut optimiser sans arrêt l'application de la loi.
Actuellement, les motifs pour refuser un permis sont stricts:
embargo international, menace sur la sécurité interne et
extérieure, soutien au terrorisme ou au crime organisé.
Hors de tels cas, le gouvernement ne peut rien faire si
l'exportateur insiste pour exporter des biens.
ats/lan
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