Il devrait être plus facile de changer officiellement de genre en Suisse
Les personnes transgenres et les personnes présentant une variation du développement sexuel devraient pouvoir se contenter à l'avenir d'une annonce à l'état civil. Le Conseil fédéral a transmis vendredi ce projet au Parlement.
Les besoins spécifiques des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doivent être mieux pris en compte, estime le gouvernement. Ces personnes pourront à l'avenir modifier "sans complications bureaucratiques" et rapidement l'indication de leur genre et de leur prénom. Il n'y aura plus d'examens médicaux ni d'autres conditions préalables.
Les personnes concernées sont aujourd'hui obligées de saisir les tribunaux pour faire reconnaître leur nouvelle identité de genre. Les pratiques judiciaires sont disparates et les procédures sont longues et onéreuses.
Liens de filiation pas modifiés
Le changement de genre à l'état civil n'aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous et les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l'enfant d'une personne qui a changé de genre, celle-ci apparaîtra par principe dans les documents officiels avec le genre qui était inscrit à sa naissance. Les déclarations de changement de genre ou de prénom abusives seront refusées.
Large soutien en consultation
Les propositions du Conseil fédéral ont été largement approuvées par les participants à la consultation. Le projet adopté à l'intention du Parlement ne comporte ainsi pas de différence substantielle par rapport à l'avant-projet.
Deux types de personnes sont concernés par ces mesures. La Suisse compte chaque année une quarantaine d'enfants dont le genre est difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or le droit oblige d'annoncer ces nouveau-nés dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un genre précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu'au prix d'une procédure administrative ou judiciaire.
Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de personnes transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.
>> Regarder l'interview de Lynn Bertholet, première femme transgenre à obtenir de nouveaux papiers d'identité à Genève, dans le 19h30: "Ce sont des vies qui vont être sauvées" :
ats/oang
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Le troisième genre en discussion
Le projet ne remet pas en question la binarité des sexes et ne propose pas l’introduction d’une troisième option de genre.
Le Conseil fédéral examinera toutefois la question d’un troisième genre dans le cadre d’un rapport en cours de rédaction.
Indépendamment de ce projet, le Conseil fédéral souhaite prolonger le délai pour annoncer le genre d'un nouveau-né à l'état civil. Plusieurs solutions sont à l'étude.
En raison de la pression sociale, il est arrivé autrefois que des enfants subissent des opérations irréversibles sans nécessité médicale.