Internement à vie: difficile de légiférer
Le Conseil des Etats a accepté mardi la mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement à vie adoptée le 8 février 2004 tout en tentant de l'appliquer dans le respect des droits de l'homme.
Sans cacher ses réticences, la Chambre des cantons a adopté la
modification correspondante du code pénal par 34 voix sans
opposition.
Le souverain a donné mandat au législateur, contre sa volonté,
de mieux protéger la société contre les délinquants extrêment
dangereux et non amendables, a rappelé Simon Epiney (PDC/VS) au nom
de la commission.
Respect des droits humains
Il s'agit maintenant de trouver la solution pour répondre aux
attentes des promoteurs de l'initiative pour l'internement à vie,
qui menacent de lancer un référendum, tout en respectant la
Convention européenne des droits de l'homme, selon Peter Briner
(PRD/SH).
Tous les orateurs ont estimé qu'il valait mieux fixer des règles
strictes, plutôt que de laisser la justice se débrouiller avec
l'interprétation de ce texte «problématique». En résumé, «il faut
parfois accepter de légiférer en se bouchant le nez», a estimé
Pierre Bonhôte (PS/NE).
"Le projet d'application de l'initiative répond à la volonté
populaire sans mettre à mal les principes des droits de l'Homme", a
assuré le conseiller fédéral Christoph Blocher. Il fixe une liste
exhaustive des infractions pouvant conduire à l'internement à
vie.
Internement pas définitif
En outre, l'internement à vie pourra être remis en question dans
certaines situations. Il n'est pas question explicitement d'un
réexamen périodique, par respect pour le nouvel article
constitutionnel qui fixe de nouvelles connaissances scientifiques
comme seul motif de révision d'un cas d'interné.
Une commission fédérale spécialisée, comptant cinq à sept experts,
sera donc chargée d'examiner s'il existe de nouvelles connaissances
scientifiques permettant d'établir que le délinquant peut être
amendé. Elle devra agir à la demande de la personne internée ou de
l'autorité d'exécution des peines. Mais elle pourra également
intervenir d'office, ce qui revient à une réévaluation régulière
conforme aux droits de l'Homme, a précisé Simon Epiney.
La commission fédérale devra ensuite transmettre une
recommandation à l'intention de l'autorité d'exécution des peines,
qui devra trancher. Cette dernière devra assumer la responsabilité
d'une remise en liberté.
Raisons médicales
Malgré l'opposition du comité d'initiative, un autre moyen de
passer outre l'internement à vie a été prévu, a indiqué le ministre
de la justice. Si un condamné ne représente plus de danger pour la
société en raison de sa vieillesse, d'une maladie grave ou pour une
autre raison, telle une infirmité, le juge pourra le libérer même
sans traitement préalable.
En revanche, l'internement à vie contre les délinquants dont la
dangerosité n'apparaît qu'en cours d'emprisonnement ne pourra pas
être prononcé a posteriori. Dans ce genre de cas, le juge pourra
ordonner après coup l'internement ordinaire pour empêcher leur
remise en liberté. Le National doit encore se prononcer.
ats/cab
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Les causes pour l'internement
Les délits entraînant un internement à vie fait l'objet de tout un catalogue qui fait état de l'assassinat, du meurtre, de lésions corporelles graves, du brigandage, du viol, d'une contrainte sexuelle, d'une séquestration ou d'un enlèvement.
Il prévoit aussi la traite des êtres humains, les actes de génocide et des infractions contre le droit des gens en cas de conflit armé.
Pour pouvoir prononcer l'internement à vie, le juge devra se baser sur deux expertises indépendantes confirmant la nécessité de cette mesure.
Il devra encore respecter trois conditions sine qua non.
La première chose est un risque de récidive est «hautement probable».
Le criminel doit en outre être jugé durablement non amendable, dans la mesure où même une thérapie à longue échéance semble vouée à l'échec.
Enfin, il faudra s'assurer qu'en commettant le crime, l'auteur «a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui».
Limiter les interprétations
Le peuple et les cantons avaient approuvé en février 2004 l'initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables».
Mais comme le nouvel article constitutionnel qui en a découlé est sujet à interprétation sur de nombreux points, le Conseil fédéral a proposé des dispositions d'exécution, notamment pour préciser dans quelles conditions un juge peut prononcer une telle mesure.