Les pistolets à électrochocs interdits

La nouvelle loi s'appliquera aux organes de police de la
Confédération, en particulier au Service fédéral de sécurité, à la
Police judiciaire fédérale et au Corps des gardes-frontière. Elle
s'appliquera également aux organes des cantons lorsque, sur mandat
d'une autorité fédérale, ils procèderont au rapatriement forcé
d'étrangers ou assureront à l'intérieur du pays le transport de
personnes faisant l'objet d'une mesure de contrainte.



Le recours à la force physique, à des moyens auxiliaires et à des
armes doit être approprié aux circonstances et porter le moins
possible atteinte à l'intégrité physique des personnes concernées.
Les moyens auxiliaires admissibles sont les menottes et autres
liens ainsi que les chiens de service.

Pas de "Taser"

En revanche, sont interdits les moyens auxiliaires pouvant
entraver les voies respiratoires ou causer une atteinte importante
à la santé des personnes en cause. Il en est de même pour l'usage
de dispositifs incapacitants, tels les appareils à
électrochocs.



C'est suite aux nombreuses critiques émises lors de la
consultation que le Conseil fédéral avait décidé de renoncer à
inscrire le pistolet électrique de fabrication américaine "Taser"
dans la liste des appareils autorisés. Le recours à ces armes de
poing paralysantes par le biais de décharges électriques pouvant
aller jusqu'à 50.000 volts est notamment dénoncé par Amnesty
International.



La future loi règle aussi l'assistance médicale et l'utilisation
de médicaments. Ceux-ci ne peuvent être remis ou administrés qu'à
des fins médicales. Ils ne peuvent être utilisés en lieu et place
de la contrainte policière, aux fins de calmer ou d'endormir une
personne. Enfin, la loi oblige les autorités à ne charger de tâches
pouvant impliquer l'usage de la contrainte policière que des
personnes spécialement formées à cet effet.



agences/st