Berne abandonne la révision du droit de bail
La loi sur le droit du bail n'est pas près d'être révisée. Le Conseil fédéral a jeté l'éponge vendredi en raison des points de vue irréconciliables exprimés par les locataires et les bailleurs lors de la consultation.
En décembre, le Conseil fédéral proposait que le loyer soit
indexé sur l'inflation ou adapté en fonction des coûts et notamment
du taux hypothécaire - un modèle dit dualiste. Locataires et
bailleurs auraient dû se mettre d'accord au moment de la signature
du bail pour la durée de ce dernier.
Avec le premier modèle, l'ajustement du loyer, possible une fois
par an, aurait pu atteindre 80% de la variation de l'indice pour
les logements et 100% pour les locaux commerciaux. Avec le second,
qui s'inspire du système actuel, le taux hypothécaire aurait été
déterminé par un taux moyen calculé par la Banque nationale
suisse.
Locataires et bailleurs irréconciliables
S'ils exigent une révision de la loi, les représentants des
locataires ont rejeté en consultation le système à option proposé
au motif qu'il ne leur offre pas de vrai choix. Pour lutter contre
les abus, le texte incluait aussi l'idée de loyers de référence. Un
principe là encore pourfendu par les locataires qui demandent par
ailleurs un renforcement de la protection contre les congés.
Ce point de vue était irréconciliable avec celui des organisations
proches des bailleurs. Ces dernières ont accepté le projet sur le
fond, mais attendent que la protection des locataires soit réduite.
Les autres parties concernées ont quant à elles émis des
propositions allant dans des directions différentes.
ats/ap/sun
Publié
Nouvelle tentative
En lieu et place d'une révision de la loi, le gouvernement va se contenter d'une révision de l'ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.
Le Département fédéral de l'économie est chargé d'élaborer un projet qui doit examiner l'opportunité de répercuter l'évolution du taux hypothécaire par le biais d'un taux moyen.
La possibilité de prendre en compte les améliorations énergétiques dans la formation des loyers et la nécessité d'une réglementation concernant les acomptes versés pour les frais accessoires seront également examinées.
Déjà plusieurs échecs devant le peuple
En abandonnant la révision de la loi, le Conseil fédéral s'évite le risque d'un échec en votation populaire.
En 2003, le peuple n'a pas voulu d'une initiative de l'Association suisse des locataires demandant que les loyers soient calculés en fonction d'un taux hypothécaire moyen sur cinq ans afin d'éviter les hausses trop brusques.
En 2004, il a refusé un contre-projet supprimant le lien entre les loyers et les taux hypothécaires.