L'initiative sur le logement, invitation "à la bureaucratie et ses dérives"

Des loyers moins chers grâce à des logements coopératifs: c'est le but de l'initiative de l'Association suisse des locataires (Asloca) soumise au peuple le 9 février prochain. Le texte demande que 10% des nouvelles constructions soient d'utilité publique. "Absurde", selon Olivier Feller.

Pour le conseiller national vaudois, ce système de quota va s'avérer inefficace, voire contreproductif. "Il s'agit d'un quota qui serait ancré dans la Constitution fédérale, qui s'appliquerait en tout temps, à l'ensemble du pays et indépendamment de la conjoncture et des besoins locaux très différents. Un tel quota n'a pas de sens", estime l'élu PLR.

Promouvoir ou freiner "artificiellement"

Si l'initiative est acceptée le 9 février, après un délai de mise en oeuvre de deux ans, il faudrait mettre en place un système de répartition des quotas entre régions, un système de contrôle ainsi que des mesures correctrices, décrit l'opposant. Ces dernières pourraient être de promouvoir  - "artificiellement avec l'argent du contribuable" - la construction par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, ou alors - "tout aussi artificiellement" - de freiner la construction de logements par d'autres acteurs, tels les caisses de pension ou les petits propriétaires. Et là, "bonjour la bureaucratie et ses dérives!", ironise Olivier Feller.

L'initiative permettrait également aux communes et cantons d'avoir la priorité sur l'achat de certains terrains appartenant à la Confédération pour construire des logements d'utilité publique. "C'est contraire au droit de la propriété et à la liberté contractuelle", fustige le parlementaire.

Comme réponse à la pénurie de logements et aux loyers jugés excessifs, plutôt que d'encourager les seules coopératives de logements, le libéral-radical appelle de ses voeux une mixité de mesures, comme l'engagement d'acteurs privés dans la construction de logements à loyers abordables, ou des mesures cantonales incitatives.

Le loyer, "20 à 22% du revenu médian"

En Suisse pourtant, le prix des locations a augmenté d'environ 15% en Suisse au cours des dix dernières années. Le libéral-radical préfère avancer un autre chiffre. "Le loyer moyen en Suisse correspond à 20 à 22% du revenu médian, selon l'Office fédéral de la statistique."

En marge de cette moyenne, une partie des ménages se trouvent pourtant plus près des 30% du revenu consacré à payer le loyer. "Pour cela, il y a le contre-projet", souligne Olivier Feller. En cas de refus de l'initiative, le Conseil fédéral a mis sur pied un contre-projet, qui prévoit le versement immédiat de 250 millions de francs pour promouvoir les logements d'utilité publique sur dix ans. "Je préfère cette mesure pragmatique aux effets immédiats à une initiative bureaucratique."

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Propos recueillis par Julien Bangerter

Adaptation web: Katharina Kubicek