Le Conseil fédéral estime que la loi sur la protection des
animaux, sur laquelle se basent les motions, ne constitue pas une
base légale suffisante pour édicter des mesures de protection de la
population contre les chiens aggressifs, a expliqué le conseiller
fédéral Joseph Deiss devant la presse. Le gouvernement n'entend en
outre pas interférer dans les compétences des cantons.
Les interdictions de certaines races comme l'a décidé le Valais
peuvent ainsi être maintenues. Interrogé sur la pertinence de 26
solutions différentes, le ministre a relevé que ces différences
existaient dans de nombreux domaines en Suisse et que rien
n'empêchait les cantons de s'entendre sur des solutions
communes.
Joseph Deiss désavoué
La décision du gouvernement n'en constitue pas moins un désaveu
pour le ministre de l'économie. Dix jours après avoir refusé de
trancher sur les propositions des services de M. Deiss, le Conseil
fédéral n'en a pas discuté vendredi.
Elles prévoyaient un tour de vis englobant l'interdiction des
pitbulls et bâtards issus de treize races, fustigée par les milieux
canins et vétérinaires lors de la consultation express de janvier.
Certaines mesures concernant l'élevage, la détention et
l'importation des chiens, qui allaient dans le sens de la
responsabilisation des éleveurs, avaient en revanche été
saluées.
Ministre collégial
Interrogé avec insistance sur son appréciation de la décision de
vendredi, le ministre s'est retranché derrière le Conseil fédéral:
«mon avis n'a pas d'intérêt, je suis ici pour défendre la position
du gouvernement».
Le démocrate-chrétien a également assuré qu'il n'avait pas
d'attente à l'égard du Parlement au sujet des deux motions. Leur
examen est prévu aux Chambres mercredi prochain.
Agences/dsz
Les 12 races interdites en Valais
Les douze races interdites en Valais sont:
le pitbull-terrier
l'american staffordshire-terrier
le staffordshire-bullterrier
le bullterrier
le doberman
le dogue argentin
le fila brasileiro
le rottweiler
le mastiff
le mâtin espagnol
le mâtin napolitain
le tosa.
Valais désavoué par le TF
Les propriétaires valaisans de chiens potentiellement dangereux ne devront pas les euthanasier ou les stériliser avant que le Tribunal fédéral (TF) n'ait statué sur leur recours. Mon Repos a partiellement accordé l'effet suspensif à l'association Canis.
La crainte que des propriétaires de chiens soient contraints de se séparer de leurs animaux avant que le TF se prononce sur le fond est désormais écartée.
En décembre dernier, le Conseil d'Etat valaisan avait décidé d'interdire douze races de chiens potentiellement dangereux. Il avait prévu que des autorisations exceptionnelles, subordonnées à un examen du service vétérinaire, ne pouvaient être accordées que pour les chiens nés avant le 1er mars 2006.
Les propriétaires de chiots nés après cette date ne doivent cependant pas s'en séparer, précise le jugement du TF. L'euthanasie ne sera envisagée qu'à l'issue de la procédure.
Il en va de même en ce qui concerne l'obligation de stériliser les animaux nés avant cette datte. Les propriétaires qui peuvent prétendre à une autorisation exceptionnelle des autorités vétérinaires ont le droit d'attendre le jugement du TF avant de se résoudre à cette mesure, s'ils s'y opposent.