Immobilier: le moratoire divise en Valais
La rencontre mercredi entre les 7 communes valaisannes concernées par le moratoire sur la vente d'immeubles aux étrangers et le gouvernement n'a pas effacé les divergences. Le Conseil d'Etat est resté ferme.
Les communes ont agendé pour fin janvier une nouvelle rencontre
avec l'exécutif. D'ici là, les présidents se reverront pour
imaginer un plan d'action. Les deux parties sont en revanche
unanimes sur leur volonté d'oeuvrer en faveur d'une abrogation de
la Lex Koller.
Avec le moratoire discuté mercredi, le Conseil d'Etat veut freiner
l'explosion du nombre de dossiers en suspens. Près de 1000 dossiers
de ventes à des étrangers sont actuellement en attente dans le
canton.
Les communes où les temps d'attente entre la signature de l'acte
de vente et l'inscription au registre foncier dépasse trois ans ne
pourront pas autoriser de nouvelle vente l'an prochain. Bagnes
(Verbier), Grimentz, Hérémence, Nendaz, Riddes, Val d'Illiez et
Veysonnaz sont concernées. Les attentes vont de 3,5 à 6,5 ans.
Valais romand très touché
Le Valais romand est particulièrement touché, recensant 94% des
dossiers en suspens. Les délais d'attente sont en moyenne de 2,5
ans. Pour le gouvernement cette situation provoque une insécurité
juridique qui fait du tort à l'image du canton.
Jean-Michel Cina est conscient que la décision annoncée mardi aux
communes provoquera un certain mécontentement. Cette mesure ne va
pas résoudre tous les problèmes. Les communes concernées par
l'interdiction l'an prochain continueront à recevoir un contingent
pour éponger les dossiers en suspens.
Règles à revoir
A plus long terme, le gouvernement valaisan invite les communes
à prévoir des dispositions de régulation, de préférence par le
biais de leur réglementation sur la construction et à travers leur
règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger. Le canton élabore de son côté un catalogue de
propositions permettant de maîtriser le développement des
résidences secondaires.
Avec ce moratoire, le canton entend lutter contre l'insécurité
juridique (voir ci-contre) pour les acquéreurs
confrontés à des délai d'attente toujours plus longs. Cette mesure
doit aussi permettre de lutter contre les "lits froids" et les
"volets clos", selon Jean-Michel Cina. "Nous ne voulons pas de
villes en béton dans notre paysage, qui feraient fuir les
touristes".
ats/ant/jab
Publié
Engorgement en hausse depuis 2 ans
Le problème des dossiers immobiliers en suspens s'est amplifié en l'espace de deux ans.
A fin 2004 le nombre de cas était d'environ 200. L'an dernier il approchait les 600 et cette année ce sont près de 1000 dossiers qui attendent une inscription au registre foncier.
Le Valais bénéficie d'un contingent annuel de 310 unités pour la vente à des étrangers.
Avec les reliquats des autres cantons, le nombre peut être augmenté de 155 unités au maximum.
Insécurité des propriétaires
En Suisse la propriété d'un bien immobilier n'est effective que lors de son inscription au registre foncier et non à la signature de l'acte de vente.
L'acheteur n'est ainsi pas formellement propriétaire du bien acquis jusqu'à son inscription. Le délai entre les deux dépend du contingent disponible.
Les problèmes juridiques qui peuvent survenir durant ce délai sont de différents ordres.
Le vendeur peut par exemple faire faillite. L'acheteur n'étant pas propriétaire de son bien, celui-ci peut dès lors être réalisé dans le cadre de la faillite.