Le Conseil national a adopté une définition plus restrictive du droit à l'assurance invalidité. Il a aussi éliminé le supplément de carrière pour le calcul des rentes. Les enfants ont en revanche été épargnés.
Pour toucher une rente de l'AI, il faudra prouver à l'avenir
qu'aucune mesure de réadaptation n'est à même d'assurer le maintien
ou le retour à la vie professionnelle. La nouvelle définition du
droit à la rente, «ouvre la porte à l'arbitraire», s'est alarmé le
camp rose-vert.
Le camp rose-vert, qui n'a réussi à faire passer aucune
correction, s'est opposé à ce projet de "démantèlement unilatéral
qui s'en prend à des personnes dans le besoin injustement
qualifiées de profiteurs", selon Christine Goll (PS/ZH). Le
référendum est programmé, a ajouté Marianne Huguenin
(POP/VD).
En trois jours de débat, la Chambre du peuple ne s'est pas
éloignée du précepte "réinsertion avant la rente" fixé par Pascal
Couchepin.
Les rentes complémentaires versées aux conjoints de bénéficiaires
de l'AI vont sans doute être supprimées. Par 103 voix contre 61, le
National veut imposer ce sacrifice à quelque 64'000 personnes qui
touchent en moyenne 400 francs par mois.
Supplément biffé
Dans la foulée, la Chambre du peuple s'est débarassée du
supplément de carrière. La rente sera à l'avenir calculée sur la
base du dernier gain réalisé, sans plus tenir compte des
perspectives professionnelles de la personne avant son entrée à
l'AI. Economies escomptées: 102 millions de francs par an.
Le supplément de carrière hypothétique, qui n'est pratiqué par
aucun pays européen, ne correspond plus à la réalité, a expliqué
Christine Egerszegi (PRD/AG). Aujourd'hui, nombre de travailleurs
voient leur revenu stagner, voire diminuer au fil des ans, d'après
elle.
La gauche n'est pas parvenue à infléchir ce cours. Même sa
proposition d'introduire un supplément échelonné, qui aurait permis
de réaliser des économies de 25 millions, n'a pas trouvé grâce aux
yeux de la majorité.
Economies minimes
Pour le ministre de l'intérieur, les économies potentielles se
équivalent à des cacahuètes. L'assurance invalidité verse 13% du
total des prestations à l'étranger, soit environ 720 millions de
francs. Mais 90% de ces montants vont à des personnes domiciliées
dans des Etats de l'UE.
La Suisse devrait renégocier une soixantaine d'accords
internationaux pour pouvoir appliquer un régime différencié au gré
des pays. Sans compter qu'une adaptation au pouvoir d'achat du pays
signifierait aussi une augmentation des rentes pour les
bénéficiaires vivant à New-York ou à Hong-Kong, a lancé M.
Couchepin.
ATS/sch
Publié
Troubles psychiques en question
Les personnes souffrant de maladies non stabilisées, comme des troubles psychiques, un cancer ou une sclérose en plaques, risquent d'être privées des prestations de l'AI, a averti Silvia Schenker (PS/BS). Tant que le pronostic sur l'évolution de leur pathologie demeure ouvert, l'office AI pourra faire valoir qu'il y a des chances d'amélioration et n'accordera pas de prestations.
Pas de quotas
Les entreprises et la Confédération ne seront pas obligées d'embaucher des travailleurs invalides. Au grand dam de la gauche, le Conseil national a refusé mardi d'introduire des quotas dans la 5e révision de l'AI.
Le principe de «la réinsertion avant la rente», au centre de la réforme de l'assurance invalidité, risque de rester lettre morte si rien n'était entrepris pour obliger les patrons à mettre des emplois à disposition, a averti Hugo Fasel (PCS/FR).