"Last mile": levée du monopole de Swisscom
Swisscom n'aura plus le monopole du «last mile». Les deux Chambres ont accepté mardi la proposition de la conférence de conciliation sur l'ouverture des lignes à haut-débit, dernier litige en suspens.
Ces lignes ne seront ouvertes à la concurrence que pendant
quatre ans. Au final, la libéralisation du dernier kilomètre de
raccordement téléphonique entre le central et l'abonné (last mile)
ne concernera que le fil de cuivre, et non d'autres technologies
comme la fibre optique.
L'idée que le Parlement puisse définir, par voie d'ordonnance,
d'autres formes d'accès que celles prévues explicitement dans la
loi a été abandonnée par la conférence de conciliation.
Haut-débit
L'accès des concurrents de Swisscom aux lignes à haut-débit,
notamment utilisées pour Internet, était l'autre dernier point
d'accrochage entre les deux Chambres. Le Conseil national ne
souhaitait une ouverture du last mile pour cette technologie que
pendant deux ans. Le Conseil des Etats ne voulait aucune limite
dans le temps. Mais il entendait laisser la possibilité au Conseil
fédéral d'intervenir après deux ans pour exclure les entreprises
qui n'ont pas consenti aux investissements nécessaires.
Au final, la solution retenue reprend le concept du National tout
en prolongeant la durée de l'ouverture des lignes de deux à quatre
ans. Malgré cette libéralisation restreinte, Chiara Simoneschi
(PDC/TI) a émis l'espoir que les entreprises concernées fassent
preuve de vitalité et offrent des prestations dans tout le pays. Et
la rapporteuse de la conférence de conciliation au National de
plaider aussi pour une baisse des prix.
Partisan d'une ouverture plus poussée, Georges Theiler (PRD/LU) a
dénoncé quant à lui un «tigre de papier». Le délai de quatre ans ne
suffira pas pour régler les problèmes juridiques et technologiques,
ni n'incitera aux investissements, a-t-il regretté.
Marché ouvert
Hors le haut-débit, aucune limite temporelle n'est prévue. Si
les capacités sont suffisantes, l'opérateur dominant sur le marché
- en l'occurrence Swisscom - doit ouvrir ses lignes à ses
concurrents. Ces derniers auront accès à la totalité du spectre des
fréquences disponibles sur la boucle locale ou pourront n'utiliser
que les fréquences non vocales, l'ex-régie conservant le
raccordement pour offrir un service téléphonique.
L'ouverture vaut aussi pour l'interconnexion entre installations
et services de deux opérateurs, les lignes louées, les conduites où
sont tirées les lignes, la revente de raccordements et la
facturation pour la boucle locale fixe. Actuellement, le géant bleu
prélève pour le «last mile» quelque 25 francs par mois auprès de
tous les abonnés, même s'ils sont clients de la concurrence.
Aux opérateurs de s'entendre
Si, dans un délai de trois mois, Swisscom ne s'entend pas avec
les autres opérateurs sur l'accès à ses lignes, la Commission
fédérale de la communication tranchera, à la demande d'une des
parties et sur la base d'une proposition de l'Office fédéral de la
communication.
Pour déterminer si un opérateur occupe une position dominante,
elle consultera la Commission de la concurrence. Elle devra rendre
sa décision dans les sept mois suivant le dépôt de la demande. Les
parties pourront recourir devant les tribunaux civils.
ats/nr
Publié Modifié
Des réactions plutôt positives
Le Syndicat de la communication parle d'un compromis de raison, mais reste persuadé que cette ouverture n'était pas nécessaire en raison de la « vive concurrence » qui existe déjà avec les câblo-opérateurs. L'USS estime de son côté que le compromis trouvé permettra d'éviter le référendum.
Swisscom a réagi de manière diplomatique. Le Parlement a pris une décision politique, a observé Christian Neuhaus, son porte-parole. L'opérateur va l'appliquer et la respecter, a-t-il ajouté.
Ses concurrents, comme Tele2 et Sunrise, sont satisfaits de la suppression d'une entrave à la concurrence. Ils jugent cependant trop court le délai d'ouverture de 4 ans du dernier kilomètre.
La Fédération romande des consommateurs se montre elle satisfaite de la poursuite de la libéralisation dans les télécommunications. Elle espère une baisse des prix de l'ADSL.
Protection des consommateurs renforcée
La révision de la loi sur les télécommunications ne concerne pas que le «last mile». Elle renforce aussi la protection des consommateurs.
L'OFCOM créera un organe de conciliation. Il faudra payer un émolument pour le saisir, mais les autres frais de procédure seront supportés par l'entreprise concernée.
Les opérateurs devront garantir aux usagers la transparence des prix et pourront être tenus d'informer sur la qualité des services offerts.
Les services à valeur ajoutée, comme les numéros de téléphone avec l'indicatif 0900, seront réglementés. Le Conseil fédéral fixera notamment des prix plafond.
A partir d'un certain montant, les frais ne pourront être prélevés sans l'accord express du client. Les opérateurs devront clairement faire apparaître sur la facture les services à valeur ajoutée à payer.
Le consommateur sera aussi mieux protégé contre les «pourriels» ou «spams».