Pas de blanc-seing contre le travail au noir

Pour ces derniers, elle se dirige trop unilatéralement contre
les employeurs. Telles sont les divergences qui ressortent de la
procédure de consultation.

La loi fédérale ad hoc adoptée par les Chambres en juin 2005
prévoit des contrôles et des sanctions plus sévères afin de rendre
le travail au noir moins attractif.

10% de moins pour le fisc

Actuellement, quelque 40 milliards de francs, soit 10% du
produit intérieur brut (PIB), échappent ainsi chaque année au fisc.
A l'avenir, des patrons qui emploient au noir pourront être exclus
jusqu'à cinq ans de mises au concours étatiques.



Pour les agriculteurs, les paiements directs seront raccourcis.
Les cantons doivent mettre sur pied un office de contrôle chargé de
regarder à la loupe les entreprises soupçonnées.

Incitations pour les employeurs

De plus, les résultats des contrôles doivent être échangés entre
les différentes instances. Mais parallèlement, des facilités
administratives doivent être accordées aux employeurs pour les
inciter à annoncer certaines activités auprès des assurances
sociales. Ceci concerne par exemple des travaux de ménage ou
temporaires.



Alors que tout le monde clame qu'il faut lutter efficacement
contre le travail au noir, le camp bourgeois a pourtant critiqué le
projet lors de la procédure de consultation arrivée à terme fin
juin.

Répressive et unilatérale

L'Union suisse des arts et métiers (USAM) et l'Union patronale
suisse (UPS) jugent la loi répressive et unilatéralement dirigée
contre les employeurs. Y manquent aussi des incitations pour cesser
le travail au noir existant et de vraies facilités
administratives.



En vérité, la «procédure simplifiée de décompte des salaires»
proposée aux employeurs est plus compliquée que l'actuelle,
puisqu'il faut encore y inclure l'impôt à la source. L'USAM et
l'UPS déconseillent ainsi à leurs membres d'utiliser le nouveau
décompte.

Etat policier

L'Union suisse des paysans abonde dans le même sens. Pour elle,
l'actuelle juridiction suffit pour lutter contre le travail
illégal. La nouvelle loi jette elle les bases pour la création d'un
véritable Etat policier.



L'UDC va plus loin et estime que le travail au noir va même
augmenter avec les mesures prévues. Le Conseil fédéral est prié de
revoir sa copie et d'éradiquer le mal à la racine. Car le travail
au noir est dû aux impôts toujours plus élevés, aux taxes et
charges ainsi qu'à la «bureaucratie débordante».

Entrée en vigueur retardée

Les mesures prévues trouvent davantage grâce aux yeux du PDC, du
PS, des syndicats et des cantons.



La gauche demande que la lutte contre le travail au noir soit
arrimée aux mesures d'accompagnement liées à la libre circulation
des personnes avec l'Union européenne. Le PS et l'Union syndicale
suisse (USS) saluent en particulier la campagne d'information sur
l'introduction de la nouvelle loi, prévue par le Département
fédéral de l'économie. Dans l'esprit de beaucoup de gens, le
travail au noir reste un délit de bagatelle, écrit l'USS.



Les milieux consultés s'accordent en revanche pour dire que la
date d'entrée en vigueur prévue pour début 2007 n'est pas possible.
Le système de décompte avec l'impôt à la source n'a pas de sens
tant que les taux cantonaux ne sont pas harmonisés. Et pour cela,
les cantons doivent adapter leurs lois fiscales.



ats/het