Une commission des Etats confirme les mesures antiterroristes

La commission maintient ses propositions initiales à une exception près. En décembre dernier, les sénateurs ont renvoyé les deux projets du dossier en commission pour que celle-ci procède à un nouvel examen sur la base d'un rapport de la commission des affaires juridiques. Le problème concernait le volet renforçant la coopération internationale et permettant à la Suisse de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel.

Dans la foulée, le Conseil des Etats avait aussi renvoyé le projet concernant les mesures policières préventives, estimant que les deux volets devaient être traités en même temps.

Organisations criminelles et organisations terroristes

Au terme de son réexamen, la commission a maintenu sa décision, par 10 voix contre 3, que la peine maximale soit relevée à dix ans aussi bien pour les organisations criminelles que pour les organisations terroristes. Une minorité voudrait distinguer les peines prévues pour les organisations criminelles (cinq ans au plus) et les organisations terroristes (dix ans au plus).

Quiconque soutient une organisation criminelle ou terroriste dans son activité devrait être puni. La commission veut maintenir cette formulation par 9 voix contre 3. La minorité souhaite préciser qu'il doit s'agir de soutien à des activités criminelles, sans quoi la disposition s'écarterait trop, selon elle, du droit en vigueur.

Par 10 voix contre 2, la commission rejette une proposition de son homologue des affaires juridiques pour empêcher les autorités de décider, à titre exceptionnel et à certaines conditions, de transmettre de manière anticipée des informations et des moyens de preuve.

Le Conseil des Etats reprendra le dossier lors de la session de mars.

ats/sjaq