Assistance au suicide: pour plus de rigueur
L'assistance au suicide doit être réservée à des personnes endurant de graves souffrances liées à une maladie. A ce titre, la Commission nationale d'éthique veut renforcer la surveillance des organisations d'assistance au suicide.
Déçue par le refus de légiférer du Conseil fédéral (lire
ci-contre), la Commission nationale d'éthique pour la médecine
humaine (CNE) veut mettre des garde-fous. Dans une prise de
position publiée vendredi à Berne, elle rappelle que les cas se
multiplient d'année en année et qu'il s'agit aujourd'hui de
protéger l'individu et prévenir les abus.
Dans son collimateur: le "tourisme de la mort" à Zurich. Il
existe des indices selon lesquels des "touristes du suicide" venus
de l'étranger sont accompagnés jusqu'à la mort le jour même de leur
arrivée, a rappelé le professeur Daniel Hell, membre de la
CNE.
Or, cette pratique pose de nombreux problèmes sur le plan éthique.
La commission reconnaît que le cadre légal libéral de la Suisse
permet aux organisations d'aide au suicide d'offrir leurs services,
ce qu'elle ne conteste pas. Par contre, elle estime qu'il faut
veiller à ce que ces organisations ne commettent pas d'abus au nom
de la liberté individuelle. Ainsi, "l'assistance au suicide ne peut
être envisagée que si le désir d'en finir avec la vie découle d'une
grave souffrance liée à une maladie".
Exclure les maladies psychiques
Par contre, "cette assistance ne doit pas être offerte si le
désir est généré par une crise passagère, constitue le symptôme
d'une maladie mentale ou résulte d'une pression extérieure", a
souligné la commission. Ceux qui souffrent de certaines maladies
psychiques doivent donc être exclus de cette aide.
Les critères élaborés par la commission visent à "évaluer le désir
de mourir et la capacité de discernement du suicidant". Elle
insiste en particulier sur la nécessité d'effectuer plusieurs
entretiens personnels et de requérir un deuxième avis. "Une
évaluation basée sur un échange de correspondance ou par téléphone
n'est pas acceptable sur le plan éthique", a relevé le Dr Sibylle
Schürch, secrétaire de la commission.
agences/sun
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Flou juridique montré du doigt
L'euthanasie, passive ou active, n'est pas réglée expressément par le code pénal, qui contient néanmoins une interdiction absolue de l'homicide.
L'euthanasie active vise à provoquer la mort en renonçant à mettre en oeuvre des mesures de maintien de la vie ou en les interrompant.
L'euthanasie passive, elle, dans le même but, consiste à administrer des substances visant à soulager les souffrances, mais ayant pour effet secondaire de raccourcir la durée de la vie.
Le président de la CNE, Christoph Rehmann-Sutter, a expliqué qu'il avait espéré que les recommandations de sa commission trouveraient une oreille attentive au Département fédéral de justice et police (DFJP), ce qui n'a pas été le cas.
Le Conseil fédéral va cependant être amené à remettre l'ouvrage sur le métier: une initiative parlementaire du PRD a été déposée en juin dernier pour créer une loi sur l'euthanasie. Le PS et le PDC soutiennent cette démarche.
Première concernée: l'association Dignitas
Les précautions demandée par la commission vont mettre des bâtons dans les roues de Dignitas à Zurich.
L'association avait suscité une polémique sur le "tourisme de la mort" en assistant 88 personnes venant de l'étranger en 2004 et 91 en 2003, alors qu'en l'an 2000, elle n'en dénombrait que trois.
De son côté, Exit accompagnait en moyenne annuelle une trentaine de candidats à l'issue fatale au début des années 90. Ce nombre est passé à 162 en 2005.