Allégements fiscaux pour les couples mariés
Les couples mariés discriminés par rapport aux concubins paieront moins d'impôts dès 2008/2009. Le National a mis jeudi sous toit le projet de nouvelles déductions fiscales, déjà adopté à l'unanimité par la Chambre des cantons.
Le National s'est prononcé par 127 voix contre 26 et 21
abstentions. Ces mesures immédiates, qui visent à réduire les
inégalités fiscales, prévoient que les époux avec double revenu
obtiennent une déduction plus élevée - de 12 500 francs au maximum
au niveau de l'impôt fédéral direct.
Une déduction supplémentaire de 2500 francs s'y ajoutera. Celle ci
sera accordée à tous les couples mariés indépendamment de leur
situation économique, donc aussi à ceux vivant sur un seul salaire
et aux retraités.
Non-entrée en matière balayée
La Chambre du peuple a balayé, par 140 voix contre 16, une
demande de non-entrée en matière des Verts. Ces déductions sont un
privilège pour les revenus élevés, avait critiqué Ruth Genner (ZH)
mercredi lors de la première partie du débat.
Les Verts veulent une imposition individuelle, indépendante de
l'état civil, la seule qui soit juste, a-t-elle argumenté. Mme
Genner a aussi déploré les pertes fiscales «énormes» (660 millions
de francs en 2010) que le projet entraînerait.
Déductions mal ciblées
Jacqueline Fehr (PS/ZH), au nom de la minorité rose-verte, a
aussi estimé que les déductions prévues déchargeraient fiscalement
des revenus qui ne sont pas vraiment modestes. Elle a donc proposé
un renvoi au Conseil fédéral en le chargeant d'élaborer un projet
proposant une adaptation du barème au lieu de la déduction pour
personnes mariées. Sa demande a été rejetée par la majorité de
droite par 104 voix contre 62.
Le plénum a aussi refusé la demande de Markus Wäfler (UDF/ZH), qui
voulait renvoyer le projet à la commission en la chargeant de
présenter un projet de refonte complète de l'imposition de la
famille, basée sur la notion de ménage.
Mettre fin à une discrimination
La Chambre du peuple a préféré suivre les arguments de sa
commission. Le projet permet de prendre des mesures rapidement
applicables pour pallier la discrimination des couples mariés, a
plaidé son rapporteur Charles Favre (PRD/VD).
Il est par ailleurs financièrement tout à fait supportable, a
estimé Bruno Zuppiger (UDC/ZH) au nom de la commission. Les pertes
fiscales seraient réparties à raison de 540 millions de francs pour
la Confédération et 110 millions pour les cantons, a-t-il
détaillé.
ats/stp/nr
Publié Modifié
Discrimination des couples
L'inégalité de traitement qui frappe certains époux avec double revenu est en dénoncée depuis plus de 20 ans et viole la constitution.
Le Conseil fédéral a dû remettre l'ouvrage sur le métier après l'échec du paquet fiscal en mai 2004.
Les mesures immédiates permettront d'adoucir la situation de 160'000 des 240'000 couples concernés par la discriminitation. Le Conseil national a entamé l'examen de détail.
Les projets de Merz
Dans une deuxième étape, Hans-Rudolf Merz espère changer de système, avec une imposition individuelle ou commune avec splitting. «Mais cela prendra dix ans», a averti le ministre des Finances.
Des propositions en vue de cette réforme plus approfondie seront présentées cette année encore. Les mesures adoptées visent donc à parer au plus pressé.