Droit de recours: Berne combat l'initiative
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative sur le droit de recours des associations de défense de l'environnement, car elle remet en question la prééminence du droit fédéral et de la Constitution.
L'initiative du PRD visant à limiter le droit de recours des
organisations (lire ci-contre) va trop loin,
estime le Conseil fédéral. Fort de ce constat, il propose au
Parlement de la rejeter et de se ranger derrière le projet sur
lequel il planche actuellement à titre de contre-projet
indirect.
Le Parlement légifère déjà
Vu que le Parlement légifère déjà, ce texte enfonce des portes
ouvertes et va trop loin, selon le gouvernement. Le droit de
recours des organisations, qui vise à défendre l'intérêt public
commun à une application correcte du droit environnemental, ne doit
pas être affaibli dans des domaines essentiels, souligne le
gouvernement. Même les décisions du parlement et du peuple peuvent
contredire le droit fédéral.
Si le droit de recours des organisations dépend de ces décisions,
cela pourrait en outre signifier que des projets similaires quant à
leur impact sur l'environnement pourraient être combattus dans un
canton mais pas dans un autre.
Contre-projet indirect
Enfin, le Conseil fédéral rappelle que la plupart des procédures
de recours des organisations comptent aussi le recours simultané
formé par des particuliers et par des collectivités. Il n'est dès
lors ni judicieux ni fondé de traiter les organisations autrement
que les autres recourants.
Pour combattre les abus, le gouvernement s'en remet donc au «bon»
projet des Chambres fédérales (lire encadré
ci-contre). Ces dernières devraient probablement achever
leurs travaux au cours de la session d'automne à Flims (GR). Le
Conseil fédéral envisage de désigner ce texte comme contre-projet
indirect dans son message, qu'il devrait soumettre au Parlement
d'ici au premier trimestre 2007.
Les radicaux réagissent
Le PRD ne se satisfait pas de cette solution. L'initiative pose
la question fondamentale de savoir, dans des grands projets de
construction, qui des politiciens ou des tribunaux doit décider,
relève le parti dans un communiqué. Cette question n'est pas
clarifiée dans le cadre des débats parlementaires en cours.
Des projets qui créent des milliers d'emplois et qui contribuent à
la croissance de la Suisse ne doivent pas être retardés
inutilement, ajoute le PRD. Les 120 000 signatures récoltées par
l'initiative et le soutien du Conseil fédéral au projet
parlementaire montrent que le droit actuel comprend des lacunes et
qu'il y a des abus, selon les radicaux.
Organisations satisfaites
Les organisations de protection de l'environnement se
réjouissent de la décision du Conseil fédéral, ont indiqué seize
d'entre elles dans un communiqué commun. Selon elles, une
acceptation de l'initiative équivaudrait à une abolition de fait du
droit de recours. Il serait anti-démocratique au plus haut point
qu'une petite minorité, par le biais d'une assemblée communale,
puisse passer outre les lois valables pour tous les citoyens
suisses. Or c'est exactement l'intention de l'initiative, estiment
les organisations.
ats/hof
Publié Modifié
Le texte du PRD
L'initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse» vise à interdire le droit de recours des organisations lorsqu'il s'agit de projets approuvés par le peuple ou le législatif d'une commune, d'un canton ou de la Confédération.
Le projet du Parlement
Le projet du Parlement prévoit qu'une organisation qui a omis de formuler des griefs recevables dans la procédure de planification ne pourra plus le faire lors d'une procédure ultérieure.
Elle ne pourra recourir que dans les domaines figurant dans ses statuts depuis au moins dix ans.
La compétence pour déposer un recours appartiendra désormais en principe au seul organe exécutif supérieur de l'organisation.
Un recours ne sera pas traité s'il est abusif ou si l'organisation a émis des prétentions à des prestations illicites.
Lorsqu'un recours échoue, les organisations devront supporter les frais de procédure.
Un début anticipé de la construction sera autorisé si l'issue du recours d'une organisation ne peut avoir aucune incidence sur les travaux.
La loi définira en outre plus clairement dans quelle mesure une organisation peut exercer une activité économique.