Internement à vie: c'est l'impasse
La mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement à vie des criminels très dangereux pourrait déboucher sur une impasse. La commission des affaires juridiques recommande en effet au National de ne pas entrer en matière.
Elle estime que le droit international prime dans cette affaire.
Après avoir examiné en détail la modification du code pénal adopté
en juin par le Conseil des Etats, la commission a dit non lors du
vote d'ensemble par 16 voix contre 4, a indiqué son président
Daniel Vischer (Verts/ZH) vendredi devant la presse.
Il y a trois semaines déjà, elle n'avait accepté d'empoigner le
dossier que par 12 voix contre 11.
Pas compatible avec le droit international
La compatibilité du projet avec la Convention européenne des
droits de l'homme constitue le noeud du problème. Personne n'a nié
que la société doit être protégée contre les délinquants
extrêmement dangereux et non amendables, selon M. Vischer.
Mais la Convention européenne des droits de l'homme donne le droit
à un interné à ce que sa situation soit réexaminée, alors que
l'initiative fixe de nouvelles connaissances scientifiques comme
seul motif de révision d'un cas.
La modification du code pénal prévue ne suffit pas non plus à
respecter la CEDH. La majorité estime impossible d'avoir une
législation qui soit conforme aux prescriptions internationales. Or
celles-ci ont la priorité sur le droit national, a souligné M.
Vischer, qui a qualifié la décision de la commission de «sage».
Aux juges de trancher
Faute de loi, les juges devront appliquer l'initiative, dont le
contenu figure dans la constitution fédérale depuis son acceptation
en février 2004 par le peuple. Ils devront toutefois aussi
respecter la CEDH. «On verra ce que cela va donner».
Pour y voir plus clair, il faudra attendre que quelqu'un saisisse
la Cour européenne à Strasbourg, a relevé le président de la
commission. En attendant, la balle est dans le camp du Parlement.
Le dossier sera enterré si le Conseil national refuse par deux fois
d'entrer en matière.
Idem si le Conseil des Etats revient sur sa première décision.
Christoph Blocher, personnellement favorable à cette initiative
populaire, n'a pas pu assister pour cause de voyage à la séance de
la commission.
ats/nr
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Internement à vie: les conditions
L'adaptation du code pénal proposée prévoit une liste exhaustive des infractions pouvant conduire à l'internement à vie. Pour pouvoir prononcer cette mesure, le juge devrait se baser sur deux expertises indépendantes confirmant sa nécessité.
Trois conditions devraient en outre être respectées. Il s'agirait de déterminer si une récidive est «hautement probable».
Le criminel devrait par ailleurs être jugé durablement non amendable, dans la mesure où même une thérapie à longue échéance semble vouée à l'échec.
Enfin, il faudrait s'assurer qu'en commettant le crime, il «a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui».
L'internement à vie pourrait être remis en question dans certaines situations. Il n'est pas question explicitement d'un réexamen périodique, par respect pour le nouvel article constitutionnel.
Une commission fédérale spécialisée serait chargée, sur demande ou d'office, d'examiner s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant d'établir que le délinquant peut être amendé.