Lutte contre le travail au noir: loi pour 2008
La loi contre le travail au noir n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2008. Le Conseil fédéral veut laisser suffisamment de temps aux cantons pour introduire ou harmoniser l'impôt à la source pour la procédure de décompte simplifiée.
La loi institue des simplifications administratives afin
d'inciter à déclarer les personnes occupées à des petits travaux,
(travaux domestiques, activités temporaires ou de portée très
limitée). L'annonce à l'AVS, à l'AI, aux APG et à l'assurance
chômage pourra ainsi être effectuée en une seule démarche. Le
montant minimal des revenus à déclarer est fixé à 2100 francs par
année.
Pour des raisons techniques, le gouvernement a renoncé à
introduire les mesures de lutte contre le travail au noir plus tôt,
a indiqué mercredi devant la presse la ministre de l'économie Doris
Leuthard. Le Parlement a mis la loi sous toit après trois ans de
travail en 2005. Il était initialement prévu que le texte entre en
vigueur en 2007.
Sanctions sévères
La loi prévoit en outre des contrôles plus sévères pour rendre
le travail au noir moins attractif. Les cantons devront établir un
organe chargé de surveiller les entreprises. Il s'agira sans doute
des 153 inspecteurs déjà actifs dans le cadre des mesures
d'accompagnement, a précisé Mme Leuthard. Les résultats des
contrôles devront être échangés entre les différentes
instances.
Les sanctions seront aussi plus sévères. Les patrons qui emploient
au noir risqueront jusqu'à 500'000 francs d'amende et jusqu'à 1
million et la prison en cas de récidive. Ils pourront être exclus
de mises au concours étatiques pendant cinq ans au maximum. Pour
les agriculteurs, les paiements directs seront raccourcis.
ats/tac
Publié Modifié
Sensibiliser le public
Une large campagne d'information est prévue pour sensibiliser le public au problème.
Le travail au noir a des effets économiques et sociaux négatifs: les charges sociales sont insuffisamment couvertes et les employés ne sont pas protégés.
De plus, quelque 40 milliards de francs, soit 10 % du produit intérieur brut (PIB), échappent chaque année au fisc.
Publication sur internet
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) devrait mettre en ligne la liste des sanctions prononcées par les autorités cantonales.
L'inscription de l'employeur exclu des marchés publics ou touché par une baisse des aides étatiques devrait être biffée au terme de la période de sanction.