Fiscalité: coup de pouce aux actionnaires
Les actionnaires peuvent s'attendre à payer moins d'impôts. Malgré le référendum annoncé par la gauche, le National a décidé jeudi d'atténuer les effets de la double imposition des bénéfices et des dividendes des entreprises.
La majorité bourgeoise s'est élevée contre l' «injustice»
découlant du fait que les bénéfices d'une société de capitaux sont
actuellement taxés en tant que tels, puis taxés une deuxième fois
en tant que dividendes versés aux actionnaires. Pour corriger le
tir, une imposition partielle sera introduite.
Comme celle des cantons, la Chambre du peuple a décidé - par 83
voix contre 23 - que les dividendes, parts de bénéfice, excédents
de liquidation et autre avantage liés à la fortune commerciale ne
seront imposable désormais plus qu'à hauteur de 50%. Le Parlement
s'est ainsi montré plus généreux que le Conseil fédéral, qui
souhaitait 60%.
Marge de manœuvre cantonale
La limite imposable retenue sera valable pour l'impôt fédéral
direct. Elle s'appliquera pour autant que les parts en possession
de l'actionnaire équivaillent au moins à 10% du capital de la
société. Les cantons devront reprendre cette participation
qualifiée minimale mais, pour le reste, ils demeureront libres de
leur politique de taxation.
La gauche isolée
La gauche, qui considère la réforme comme «inique», est restée
isolée. Sa proposition de s'en tenir au statu quo a été balayée par
103 voix contre 59. Sa tentative pour freiner la concurrence
fiscale à laquelle se livrent les cantons a aussi échoué. Une
quinzaine de cantons ont déjà pris des mesures pour restreindre la
double imposition, avec parfois des plafonds bien en deçà que ceux
prévus au niveau fédéral.
Le camp rose-vert s'est efforcé dès le départ de torpiller le
projet, sans succès. Son annonce d'un référendum en cas d'adoption
du projet n'a pas suffi à faire fléchir la droite. L'entrée en
matière a été acceptée par 114 voix contre 66.
Le Conseil national a en outre refusé d'exiger du gouvernement une
nouvelle mouture se limitant aux cas où une société de capitaux est
désavantagée par rapport à une société de personne. Pas question
non plus de taxer les gains en capital. La charge pesant sur les
investisseurs doit être réduite, ont plaidé d'une seule voix PRD,
PDC et UDC. La réforme de l'imposition des entreprises, réclamée
depuis plusieurs années pour compléter celle adoptée en 1997, est
censée y contribuer en soulageant le capital-actions et les PME,
notamment familiales.
Incidences controversées
Il s'agit d'un programme d'impulsion qui stimulera l'emploi, la
croissance et la consommation, a prédit Jean-François Rime (UDC/FR)
au nom de la commission. Pour Gerold Bührer (PRD/SH), «le but n'est
pas d'accorder des cadeaux fiscaux, mais de créer une dynamique
favorable et de renforcer la place économique suisse». Au final, le
fisc devrait être gagnant, a renchéri le ministre des finances Hans
Rudolf Merz.
La gauche doute pour sa part que les pertes fiscales - un milliard
de francs au total pour la Confédération, les cantons et l'AVS
selon elle, bien moins et pour une durée limitée d'après l'autre
camp - puissent être compensées à terme. Autre grief: seule une
minorité, à savoir les «gros actionnaires», serait privilégiée.
Débat interrompu
Le débat doit se poursuivre début octobre, les députés n'ayant
examiné que les premiers articles de la loi. Ils devront notamment
encore fixer la part imposable concernant la fortune privée. La
commission préparatoire suggère 50% là également (Conseil des
Etats: 60%, Conseil fédéral: 80%).
La double imposition constitue le deuxième volet de la réforme de
la fiscalité des entreprises. Le Parlement a traité de manière
anticipée la question de la liquidation partielle indirecte, jugée
prioritaire après un arrêt du Tribunal fédéral qui nuit aux
transferts d'entreprise.
ats/ant
Publié
Secret bancaire: 2 initiatives classées
L'idée d'une inscription du secret bancaire dans la Constitution est définitivement enterrée.
Sans discussion, le National a classé jeudi deux initiatives cantonales de Zurich et de Zoug.
La Chambre du peuple avait déjà fait de même en mai avec d'autres projets (GE, TI, AG, BL et UDC).
En 2003 en revanche, elle avait demandé à sa commission de préparer un projet sur le sujet.
Les conditions-cadre ont entre-temps changé, notamment grâce au 2e train d'accords bilatéraux avec l'UE, selon le National.
Impôt sur la bière: encore le blocage
Le National ne battra pas en retraite en matière de prévention de l'alcoolisme.
Par 92 voix contre 81, il s'est à nouveau prononcé jeudi pour l'introduction d'un article sur la protection des jeunes dans la loi sur l'imposition de la bière en discussion aux Chambres.
Une minorité de droite a tenté de convaincre les députés de se rallier aux Etats, qui ont refusé l'article mardi.
Le camp rose-vert et le PDC en ont jugé autrement. Le Conseil des Etats devra donc se prononcer une nouvelle fois.