Fiscalité des époux: quatre modèles à choix
La question de savoir si les époux doivent être imposés en commun ou séparément doit être tranchée une fois pour toutes. Pour que le Parlement puisse choisir entre les deux, le Conseil fédéral a mis en consultation 4 modèles jusqu'au 20 avril.
Les variantes présentées vendredi sont l'imposition individuelle
dite modifiée, le splitting intégral, le splitting partiel ou
l'imposition individuelle à choix, ainsi que le double barème. Dans
tous les cas, la baisse des rentrées de l'impôt fédéral direct ne
devraient pas excéder 900 millions de francs, a dit Hans-Rudolf
Merz devant la presse.
Cela implique que certains contribuables devront payer davantage
qu'aujourd'hui, suivant leur état civil et leur revenu. Selon le
ministre des finances, il est trop tôt pour dire qui sera le plus
touché. Et de souligner que le trou pourrait atteindre 3 milliards
sans augmentation d'impôts.
Quatre modèles à choix
Avec le premier modèle mis en consultation, l'imposition
individuelle serait accompagnée de déductions pour les
célibataires, les couples à un revenu et les familles
monoparentales. L'évolution de la progressivité est identique à
celle en vigueur aujourd'hui, tout en étant un peu plus rapide pour
les revenus inférieurs.
En cas de splitting intégral, le revenu global des époux serait
imposé à un taux correspondant à la moitié de ce revenu (diviseur
égal à 2), ce qui brise la progressivité de l'impôt. Une déduction
serait prévue pour les célibataires et pour les familles
monoparentales.
Droit d'option
Avec le troisième modèle, les couples pourraient choisir - comme
en Allemagne - entre le splitting partiel (avec un diviseur
nettement inférieur à 2) et l'imposition individuelle pure. Les
concubins et les personnes séparées continueraient à être taxées
individuellement.
Enfin, le modèle du double barème s'en tient à la taxation
commune, mais comprend un barème pour les couples mariés et un
barème pour toutes les autres personnes. En plus d'une redéfinition
de la progressivité des tarifs, une déduction est prévue pour les
couples mariés, y compris les couples de rentiers. Cette variante
offre les déductions les plus généreuses (jusqu'à 30'000
francs).
ats/tac/ant
Publié
Premier pas en octobre
Un premier pas pour réduire la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés par rapport aux concubins a été franchi en octobre. Les mesures immédiates adoptées par les Chambres prévoient une déduction plus élevée - de 12'500 francs au maximum - pour les époux avec double revenu.
Avec sa réforme, le gouvernement veut atteindre une équité juridique et économique. Il veut aussi répondre aux changements dans la société et faire en sorte qu'il soit plus avantageux pour les femmes de travailler que de rester à la maison. Avec à la clé une hausse de la croissance et des recettes.
Partis divisés
Avant de présenter une réforme, le Conseil fédéral attend du Parlement qu'il lui dise quelle direction prendre. Un camp UDC-PDC s'est déjà formé en faveur du splitting, seul à ne pas créer de nouvelles injustices entre les couples à un revenu et ceux avec deux revenus, selon le PDC.
Le PRD, le PS et les Verts continuent à soutenir l'imposition individuelle indépendante de l'état civil. Si les partis de gauche ne veulent pas encore se prononcer entre la variante 1 et 3, le PRD penche pour le libre choix entre taxation commune et imposition individuelle.