Asile: début des mesures de contrainte fixé
Les nouvelles mesures de contrainte, soit une partie de la loi révisée sur l'asile adoptée par le peuple en septembre dernier, s'appliqueront aux demandeurs d'asile dès le 1er janvier 2007, a décidé mercredi le Conseil fédéral.
Une mise en détention pouvant aller jusqu'à deux ans est prévue
pour les requérants déboutés et les autres étrangers en situation
illégale. Certains problèmes relevant du domaine de l'asile
réclament des solutions rapides, a souligné le Département fédéral
de justice et police (DFJP).
Il veut donc appliquer à partir de 2007 déjà les dispositions
révisées sur les mesures de contrainte, les motifs de non-entrée en
matière, les cas de rigueur, ainsi que l'admission provisoire. Des
ordonnances ont aussi été revues en conséquence. La durée maximale
de la détention en vue d'une expulsion passera d'un à deux ans pour
les adultes, et à un an pour les mineurs. Cette mesure peut
s'appliquer à tous les étrangers indésirables, même si elle
concerne dans les faits surtout les requérants d'asile.
Du ressort des cantons
Il revient aux cantons d'appliquer les mesures de contrainte.
Ils continueront de recevoir de la Confédération un forfait de 130
francs par jour de détention pour insoumission ou en vue de
l'exécution du renvoi. Des données seront récoltées pour évaluer
l'application de ces mesures.
Un requérant d'asile devra présenter dans les 48 heures une carte
d'identité ou un passeport, faute de quoi sa demande fera l'objet
d'une procédure accélérée et d'une décision de non-entrée en
matière. Un certificat scolaire ou un permis de conduire ne suffira
plus à l'avenir pour s'identifier.
La réglementation des cas de rigueur pourra profiter dorénavant
tant aux personnes dont la procédure d'asile est pendante qu'à
celles dont la procédure est close. Les cantons pourront ainsi
régulariser certains cas anciens. Les autorités devront tenir
compte notamment de l'intégration sociale du requérant, du respect
de l'ordre juridique, de la durée du séjour en Suisse et de celle
de la scolarisation des enfants. L'état de santé et la possibilité
de réintégration dans l'Etat de provenance sont également des
critères.
agences/hof
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Deuxième étape
Outre les mesures de contrainte, le premier paquet de modifications à entrer en vigueur comprend notamment les restrictions posées à l'entrée en matière d'asile, l'amélioration du statut des personnes admises à titre provisoire et la réglementation des cas de rigueur.
La deuxième partie de la révision de loi, comprenant notamment l'extension de la suppression de l'aide sociale à tous les requérants d'asile déboutés, devrait suivre en 2008.
Les cantons doivent recevoir à partir de là un forfait de 6000 francs par cas pour l'aide d'urgence qu'ils versent aux exclus de l'aide sociale, contre 1800 francs actuellement.
La nouvelle loi sur les étrangers pourrait aussi entrer en vigueur en 2008. Ce texte, qui réglemente l'entrée en Suisse des travailleurs qualifiés non européens et pose des conditions d'intégration, a aussi été adopté par les Suisses le 24 septembre par près de 68% des voix.
Autorisation de travailler assouplie
Au chapitre de l'admission provisoire, les conditions pour pouvoir travailler ont été assouplies.
La personne concernée pourra faire venir sa famille après trois ans, pour autant qu'elle ne dépende pas de l'aide sociale et qu'elle ait un logement approprié.