Caisse unique: santésuisse dans la tourmente
Selon une expertise juridique, Santésuisse n'a pas le droit d'utiliser l'argent des primes d'assurance maladie pour financer la campagne contre la caisse unique, initiative populaire soumise au vote en mars prochain.
Les médecins et les associations de défense des consommateurs
demandent à la Confédération d'intervenir. La conclusion des
professeurs de droit constitutionnel Rene Rhinow et Regula
Kägi-Diener est sans appel: l'utilisation de plusieurs millions de
francs prélevés sur les primes d'assurance maladie dans une
campagne précédant un scrutin sur une initiative populaire est une
"atteinte disproportionné et, par là-même inadmissible" à ce que
l'on peut légitimement attendre d'une telle campagne.
Avis de droit
Selon cet avis de droit, les assureurs, et a fortiori leur
association faîtière, ne sont pas légitimés à intervenir dans une
campagne de votation, car ils ne peuvent se réclamer de droits
politiques.
Ils ont certes le droit de défendre leur point de vue, mais
doivent le faire de manière transparente et proportionnée. Par
ailleurs, l'argent des primes ne peut être affecté qu'à des
domaines bien précis, définis par la loi sur l'assurance-maladie
(LAMal). L'utiliser pour une campagne de votation est illicite.
Le Conseil fédéral devra revoir sa copie
Pour mémoire, Santésuisse a constitué un fonds politique de sept
millions de francs en prélevant 50 centimes par an sur les primes
des assurés, dont 3,7 millions doivent servir à la campagne contre
la caisse unique.
Le Conseil fédéral devra également se prononcer une nouvelle fois
sur la question, suite à l'intervention déposée cette semaine par
le conseiller national Didier Berberat (PS/NE).
ap/hof
Publié
Accusations
Après le rejet de sa plainte à l'autorité de surveillance, Consano, l'Association pour une médecine équitable et sociale en Suisse qui a mandaté cet avis de droit, se sent confortée dans son combat. Elle demande à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), au Conseil fédéral et au Parlement de revoir leur copie.
On ne peut pas assujettir les assureurs à une stricte surveillance et en dispenser leur association faîtière, a déclaré à l'AP le président de Consano, Cyrill Jeger, médecin généraliste à Olten.
La Fondation pour la protection des consommateurs (FPC) demande également à l'OFSP d'assumer ses responsabilités et d'édicter des règles claires à l'adresse de santésuisse. De son côté, le PS accuse l'association faîtière de "détourner" l'argent des primes et lui demande de rembourser aux assurés le préjudice subi.
Santésuisse mettra cartes sur table
Avant de prendre position, l'OFSP et Santésuisse souhaitent prendre connaissance en détail de l'avis de droit.
Dans un souci de transparence, Santésuisse va publier en détail la manière dont les fonds sont utilisés pour la campagne.