Nouvelle loi sur les mineurs le 1er janvier
A un mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les mineurs, "Le Matin dimanche" se penche sur les changements qu'elle va induire. Le journal interroge le juge fribourgeois Michel Lachat pour en savoir plus.
Dans le prolongement de faits divers impliquant des mineurs
intervenus ces derniers temps, "Le Matin dimanche" tente de savoir
si la nouvelle loi va durcir le ton pour les jeunes délinquants.
Président du tribunal des mineurs de Fribourg, Michel Lachat, qui a
participé à l'élaboration du nouveau texte, estime que celui-ci est
"complexe, mais courageux".
M.Lachat pense que la loi va mieux protéger les jeunes,
"considérés comme des êtres faibles et fragiles". Le texte ne
sanctionnera toutefois pas plus sévèrement les mineurs reconnus
coupables. Il est vrai que l'avant-projet de la loi date de 1986,
époque où les faits divers impliquant des mineurs étaient plus
rares, assure le juge. "On peut même se demander s'il n'y aurait
pas déjà lieu de modifier certains articles en les durcissant",
ajoute le Fribourgeois.
Durcissement pour les 16-18 ans
Plusieurs changements seront en vigueur dès le 1er janvier.
Ainsi, la loi actuelle permet de juger des jeunes de 7 à 18 ans,
alors que la nouvelle mouture ne donnera plus la possibilité de
juger des mineurs en dessous de 10 ans. Pour les moins de 15 ans,
les autres modifications sont minimes et aucune peine de privation
de liberté n'est possible.
Par ailleurs, l'ancien texte prévoyait des peines de détention
d'une année au maximum pour les adolescents de 15 à 18 ans. Le
nouveau maintiendra cette limite pour les mineurs de 15 et 16 ans,
mais la portera à 4 ans de privation de liberté pour ceux de 16 à
18 ans. "C'est le zeste de sévérité de la nouvelle norme pénale",
commente M.Lachat.
Plus de visibilité
La nouvelle loi prévoit aussi plus de visibilité dans les
procès: avant, le secret sur les décisions prises par la justice
était de règle. Désormais, si tout ce qui touche à la personnalité
du mineur restera confidentiel, le huis clos pourra être levé dans
deux cas: si le jeune en fait la demande ou si l'intérêt public le
demande. En outre, une expertise psychiatrique sera désormais
obligatoire à chaque fois qu'une mesure de placement paraît
indiquée.
En conclusion, Michel Lachat se dit satisfait que la loi soit
dépoussiérée, mais regrette la complexité des 44 articles. Le juge
dénonce également certains travers possibles: "Ma plus grande
crainte vient des mineurs qui voudront se montrer procéduriers. En
s'appuyant sur cette nouvelle loi, il leur suffira de s'entourer de
bons avocats pour faire traîner les choses autant qu'ils
voudront."
Le Matin dimanche/boi
Publié Modifié
Un cas fictif
Le "Matin dimanche" propose un cas fictif pour illustrer les changements dans la loi.
Le cas proposé: une affaire de viol avec cruauté commis par deux adolescents de 14 et 16 ans.
Avec la loi actuelle, le mineur de 14 ans n'encourt aucune peine de détention et s'expose à une réprimande ou à une astreinte au travail. Pour lui, la nouvelle loi ne changera rien.
Pour son complice de 16 ans, la peine serait plus sévère. La sanction possible passerait d'un an de détention au maximum actuellement à quatre ans maximum.