Internement à vie: le National veut légiférer
Le Conseil national veut mettre en oeuvre l'initiative sur l'internement à vie des criminels très dangereux. Par 103 voix contre 79, il a renvoyé lundi le dossier à la commission préparatoire, qui voulait enterrer le projet.
La majorité de la Chambre du peuple a fait fi des doutes
concernant l'incompatibilité de la révision du code pénal avec la
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Trouver un
moyen de respecter la volonté populaire et l'Etat de droit est une
«mission impossible», a assuré en vain Anne-Catherine Menétrey
(Verts/VD) au nom de la commission des affaires juridiques.
Une alliance entre le PDC, l'UDC, le PEV et une majorité du PRD
a réussi à passer outre, avec la bénédiction du conseiller fédéral
Christoph Blocher. Pour elle, il est possible de tenir compte de
l'exigence populaire d'une meilleure protection contre les
criminels dangereux tout en respectant les droits de l'homme.
Respect du peuple
En acceptant l'initiative populaire en février 2004, le peuple a
montré qu'il veut une solution aux affaires tragiques comme les
meurtres d'enfants, a dit Ueli Maurer (UDC/ZH). Dans une démocratie
directe, le Parlement se doit de respecter les mandats qui lui sont
décernés.
Norbert Hochreutener (PDC/BE) a appelé à légiférer, même à «contre
coeur». Il vaut mieux fixer des règles claires, plutôt que de
laisser la justice se débrouiller avec l'interprétation des notions
trop vagues et parfois délicates de l'initiative, a estimé Ruedi
Aeschbacher (PEV/ZH). Le projet adopté il y a plus d'un an par le
Conseil des Etats est conforme au droit international, selon
lui.
Etat de droit bafoué
Malgré le soutien d'une partie des radicaux, le camp rose-vert
n'a pas réussi à renverser la vapeur. Le code pénal permet déjà
l'internement à vie des criminels très dangereux, il n'est pas
nécessaire de jouer avec le droit international pour assurer la
protection de la population, a rappelé Kurt Fluri (PRD/SO).
De toute façon, le comité d'initiative ne se contentera pas du
projet prévu, il a déjà annoncé son intention de lancer un
référendum. Luc Recordon (Verts/VD) a parlé de «loi bidon». Ce
texte va ouvrir la voie à une kyrielle de décisions cassatoires de
la Cour européenne des droits de l'homme que certains milieux vont
récupérer «bassement», a-t-il prédit.
Pour Carlo Sommaruga (PS/GE) aussi, l'Etat de droit n'est pas une
notion caoutchouc que l'on peut tirer dans tous les sens.
Blocher au front
«C'est trop facile d'utiliser l'argument du droit international
pour balayer des projets dont on ne veut pas en dépit de la volonté
exprimée par le peuple», s'est insurgé Christoph Blocher. Les
différentes sections juridiques de l'administration fédérale ont
garanti que la révision du code pénal proposée respecte la
convention des droits de l'homme, selon lui.
ats/nr/jab
Publié Modifié
Le peuple avait voté le 8 février 2004
L'initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» avait été acceptée le 8 février 2004 par 56,2% des Suisses et par tous les cantons, à l'exception de Bâle-Ville et Vaud.
Le projet d'application prévu par Berne
La commission des affaires juridiques devra reprendre le dossier en matin. Le projet d'application de l'initiative prévu par le gouvernement et la Chambre des cantons fixe une liste exhaustive des infractions pouvant conduire à l'internement à vie, comme l'assassinat, le viol et l'enlèvement.
Pour pouvoir prononcer cette mesure, le juge devrait se baser sur deux expertises indépendantes confirmant sa nécessité. D'autres conditions devraient en outre être respectées. Il s'agirait par exemple de déterminer si une récidive est «hautement probable».
Le criminel devrait aussi être jugé durablement non amendable, dans la mesure où même une thérapie à longue échéance semble vouée à l'échec. L'internement à vie pourrait être remis en question dans certaines situations.
Il n'est pas question explicitement d'un réexamen périodique, par respect pour le nouvel article constitutionnel. Une commission fédérale spécialisée serait chargée, sur demande ou d'office, d'examiner s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant d'établir que le délinquant peut être amendé.