Le TF refuse toutefois catégoriquement que les patients ou les
organisations telles qu'»Exit» ou «Dignitas» puissent obtenir sans
ordonnance le natrium pentobarbital, la substance létale utilisée
le plus couramment. Sur ce dernier point, un quinquagénaire
souffrant de troubles maniacodépressifs se heurte au veto définitif
du Tribunal.
En 2004, il avait contacté l'association «Dignitas» et aurait
ensuite voulu obtenir lui-même 15 grammes de cette substance,
classée parmi les stupéfiants. A son avis, les droits fondamentaux,
en particulier le droit à la liberté personnelle, obligeraient
l'Etat à reconnaître à chaque individu le droit de mettre fin à ses
jours sans risque et sans douleurs.
Pas d'implication de l'Etat
En dernière instance, le TF ne partage pas son interprétation
des libertés fondamentales. Si chacun a le droit de choisir sa
mort, notamment la manière de mettre fin à son existence, cela
n'implique pas le droit à une assistance au suicide de la part de
l'Etat.
Dans le respect des règles déontologiques applicables, un médecin
peut prescrire du natrium pentobarbital, reconnaît le TF.
L'assistance au suicide fait partie du champ des activités
médicales et n'est apparemment pas exclue par les règles de la
profession. Mon Repos relève néanmoins que la prescription d'une
substance létale peut s'avérer particulièrement délicate
lorsqu'elle est destinée à un malade psychique. Les récentes prises
de positions éthiques, médicales ou juridiques n'excluent cependant
pas cette possibilité.
ats/sun
Expertise psychiatrique recommandée
Il importe que le souhait de mettre fin à ses jours soit exprimé de manière autonome. Il doit reposer sur une décision tenant compte de l'ensemble de la situation du malade.
Au besoin, précise le TF, une expertise psychiatrique approfondie peut s'avérer nécessaire.
La responsabilité ne peut être du seul ressort des organisations d'aide au suicide. Car leurs activités, constate le TF, ont suscité diverses critiques.
Il ressort d'une étude bâloise que dans 43 cas de suicides ayant bénéficié de l'assistance d'»Exit», les facteurs psychiatriques ou sociaux n'ont pas été suffisamment pris en compte.