Révolution dans les tribunaux au 1er janvier
Dès le 1er janvier 2007, plus personne en Suisse ne devrait aller en prison pour des «broutilles». A la place, les petits délinquants payeront, ou travailleront. C'est une des innovations majeure de la révision du code pénal.
La dernière modification du Code pénal, approuvée par les
Chambre fédérales en 2002, imposera aux tribunaux un chamboulement
de leurs habitudes. Depuis 1942, la dernière modification
d'importance remontait à 1971.
Travail ou amende et non prison
Avec l'accord du condamné, le juge pourra aussi convertir les
peines de prison inférieures à six mois en travaux d'intérêt
général. La durée de l'astreinte ne pourra pas dépasser 720 heures
au total, soit 180 jours à 4 heures par jour, au profit
d'institutions sociales ou de personnes dans le besoin. Cette
possibilité est exclue pour les sanctions plus lourdes.
Jusqu'à un an de prison, la peine ne pourra être convertie qu'en
jours-amende. Le tarif de ces nouvelles sanctions pécuniaires
pourra varier selon la loi entre un franc par jour-amende et 3000
francs au maximum. Les magistrats devront tenir compte de la
fortune, du revenu du justiciable, mais aussi de ses dettes et de
ses diverses obligations, les hypothèques et la charge d'enfants,
par exemple.
Les usagers de la route sont concernés au premier chef par cette
révision. Les amendes d'ordre ne vont pas changer, mais une
infraction grave, qui vaudrait à son auteur une peine de 10 jours
de prison par exemple, pourrait être convertie en une amende de
30'000 francs (10X3000) si le chauffard est très fortuné.
Cas plus graves moins touchés
Au-delà d'un an de prison, les sanctions du nouveau code
s'approchent davantage du système actuel, qui prévoit
l'emprisonnement jusqu'à vingt ans ou à vie. Le sursis sera plus
facile à obtenir et pourra également être accordé pour des peines
de plus longue durée. Il sera la règle jusqu'à deux ans. De plus,
le juge pourra prononcer un sursis partiel si la peine de prison
est comprise entre un an et trois ans.
Parallèlement, la révision élargit les possibilités de prononcer
un internement. L'internement ordinaire sera possible pour les
personnes condamnées à une peine privative de liberté d'au moins
cinq ans et non plus dix ans.
Ces innovations ont l'avantage d'éviter la prison pour les
infractions qui ne sont pas trop graves. A l'opposé, pour les
infractions les plus graves, elle permet de prononcer plus
facilement des mesures d'internement.
Certes, la révision aura peut-être des effets pervers. Mais ce ne
sera peut-être pas ceux qu'on attend. Ainsi, en cas de violences
conjugales, on punit actuellement d'une peine de quatre mois. A
l'avenir, comme il ne pourra pas aller en dessous, le juge
prononcera une peine de six mois.
Agences/cab
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Droit des mineurs aussi révisé
La justice applicable aux enfants et aux adolescents connaîtra aussi un changement de régime dès le 1er janvier.
La modification la plus significative apportée par la nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs concerne l'allongement de la peine privative de liberté.
Pour les jeunes délinquants entre 16 et dix-huit ans, la sanction maximale passe d'un an à quatre ans de détention.
Entre quinze et seize ans, le plafond est fixé à un an de privation de liberté. Dès quinze ans, un mineur risque aussi une amende. Au plus, elle peut atteindre 2000 francs. S'il ne la paye pas, la sanction est convertie en privation de liberté de trente jours au plus.
Entre dix et quinze, les jeunes délinquants s'exposent à des réprimandes, ou à des travaux au profit d'institutions sociales ou d'oeuvres d'utilité publique.
Pour les enfants entre sept à dix ans, il n'y aura plus de punitions disciplinaires ou de mesures éducatives, comme la loi le prévoit jusqu'au 31 décembre.
Au cas où l'autorité pénale constate qu'un acte a été commis par un enfant de moins de dix ans, elle avise ses parents ou ses représentants légaux, voire l'autorité tutélaire ou le service d'aide à la jeunesse.