VS: recours sur les ventes d'immeubles
Quatre promoteurs immobiliers valaisans font recours au Tribunal fédéral contre la décision de moratoire sur la vente d'immeubles aux étrangers. Ils estiment que cette mesure empiète sur le droit privé fédéral.
«Il y a violation de la garantie de la propriété privée»,
précise l'avocat des promoteurs Laurent Nicod qui confirme une
information parue mercredi dans «Le Nouvelliste». Interdire à un
particulier de vendre son bien est une atteinte grave qui doit
reposer sur une loi et pas sur une directive, estime l'avocat de
Monthey (VS).
La solution proposée n'est pas adéquate aux yeux des recourants.
Plusieurs questions se posent, précise l'avocat. Le moratoire
bloque la vente aux étrangers dans certaines communes sans indiquer
les sanctions encourues par ceux qui signeraient un acte de vente.
«L'acte est-il nul ? Le notaire sanctionné ?», s'interroge
l'avocat.
Décision rapide souhaitée
Les recourants espèrent une décision rapide du Tribunal fédéral.
Il faudrait un jugement d'ici six à huit mois afin que les choses
soient claires pour 2008. Les promoteurs craignent en effet que le
moratoire ne soit pas levé au terme de l'année en cours.
Le moratoire interdit les ventes immobilières à des étrangers dans
les communes où le délai d'attente entre la signature de l'acte de
vente et l'inscription du registre foncier est supérieure à trois
ans. Sept communes sont actuellement concernées.
Les présidents de ces communes ont déjà fait savoir leur
mécontentement. Ils ont rencontré le conseiller d'Etat Jean-Michel
Cina qui est demeuré ferme sur le moratoire. Une nouvelle rencontre
est agendée mercredi en début d'après-midi.
ats/ruc
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Feu vert pour le complexe d'Andermatt
Le projet de mégacomplexe touristique à Andermatt (UR) a reçu le feu vert du pour son adaptation du plan directeur cantonal.
Le projet prévoit notamment 3000 lits et un golf.
Le gouvernement avait approuvé en septembre une dérogation à la lex Koller sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers, le promoteur étant égyptien.
Mercredi, des conditions ont toutefois été fixées au plan directeur, dont la protection du paysage et de la nature.
La décision finale revient maintenant aux citoyens d'Andermatt (1350 hab.) et à ceux du village voisin de Hospental.