Les cantons donnent des solutions pour les loyers impayés des commerçants
Le Parlement va-t-il faire un geste pour aider les commerçants à payer leurs loyers? Le Conseil fédéral ne veut pas intervenir dans un domaine régi par le droit privé. Le Parlement pourrait corriger le tir, mais pour calmer les tensions, les cantons incitent les propriétaires à faire un geste.
La question des loyers commerciaux est certainement l'objet le plus délicat de cette session extraordinaire des parlementaires. Comme elle relève du droit privé, le Conseil fédéral n'a pas voulu intervenir.
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Le Conseil national a approuvé mardi la motion pour que les locataires ne doivent que 30% de leur loyer durant la période de fermeture forcée. Pour la droite et les milieux immobiliers, cette forme d'interventionnisme est inacceptable.
Le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS), interrogé dans le 19h30, propose de statuer au cas par cas: "La situation n’est pas la même pour un petit locataire ou une grande chaîne de magasins internationale, la situation n'est pas la même pour un grand propriétaire comme une caisse de pension ou un petit propriétaire qui a mis sa retraite dans l’immeuble qu’il loue ".
La motion du National retourne au Conseil des États, qui étudie également d’autres pistes.
Les cantons prennent les devants
En attendant une décision fédérale, certains cantons comme Vaud, Fribourg et Genève, incitent les bailleurs à faire un geste. Mais ces mesures ne fonctionnent que selon le bon vouloir des propriétaires.
L'Etat de Fribourg a mis en place un système permettant aux locataires de bénéficier de deux mois de loyers gratuits sur trois, hors charges. L’Etat paie un mois de loyer, pour autant que le locataire en paie un, et que le propriétaire renonce de son côté à en encaisser un.
Dans le canton de Vaud, l’État s’engage à payer un quart du loyer. Le bailleur, lui, renonce à la moitié de son dû et le locataire règle le quart restant.
A Genève, il y a plusieurs solutions en fonction du loyer. Pour ceux qui ne dépassent pas 3500 francs, c'est 50% pour l'Etat et 50% pour le propriétaire, alors que pour les baux plus élevés et allant jusqu'à 10'000 francs pour les restaurateurs, le locataire, l'Etat et le propriétaire se partagent chacun un tiers du loyer.
A Neuchâtel et en Valais, les autorités se penchent encore sur la question, alors que dans le canton du Jura un fonds cantonal de solidarité pourrait venir en aide aux entreprises qui ont des difficultés à payer leur loyer.
>> Le témoignage de deux commerçants genevois dans le 19h30 :
Sujets TV: Rouven Gueissaz et Cecilia Mendoza
Adaptation web: Mélanie Beney
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