Le démarchage téléphonique pour l'assurance maladie sera bientôt illégal

A l'heure actuelle, les assureurs réglementent eux-mêmes, et de manière volontaire, le cadre des activités de leurs courtiers et autres intermédiaires. Le Conseil fédéral veut pouvoir rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs, autant dans le domaine de l'assurance de base que dans celui des complémentaires.

Le projet mis en consultation jusqu'au 3 septembre prochain requiert une modification de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Il prévoit l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, c'est-à-dire sans que la personne visée n'ait explicitement donné son accord d'être contactée par un courtier ou un établissement quelconque. Le texte prévoit également de limiter les indemnisations versées aux intermédiaires lorsque des contrats sont conclus.

Accord de branche survenu un peu tard

Un procès-verbal d'entretien avec le client devra en outre être établi et signé. Il devra mentionner, notamment, la date de l’entretien, l’identité des personnes qui y ont participé et la confirmation que le rendez-vous n’a pas été obtenu par le biais d’un démarchage à froid. Le Conseil fédéral veut aussi revoir la formation des intermédiaires. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect.

Cette décision du Conseil fédéral répond aux inquiétudes du Parlement: jugeant l'autorégulation mise en place par les assureurs maladie insuffisante, ce dernier s'était emparé du sujet en 2017 en proposant une modification de loi.

La mise en consultation de cette révision suit de peu l'accord de branche trouvé par les deux faîtières curafutura et santésuisse en janvier dernier pour faire cesser le démarchage intempestif. Conclu sur une base volontaire, il avait été accepté par 90% des caisses maladies.

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ats/Vincent Cherpillod