Le Conseil de l'Europe dénonce la future législation antiterroriste suisse

Le Conseil de l'Europe a épinglé mercredi la Suisse et sa future législation antiterroriste, en dénonçant des atteintes importantes aux droits fondamentaux et aux droits humains. Plusieurs ONG avaient déjà tiré la sonnette d'alarme.

Le recadrage est sévère: dans une lettre adressée aux Chambres fédérales, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'inquiète notamment des mesures préventives à disposition de la police en dehors des procédures pénales: placer des personnes en résidence surveillée, leur interdire de voyager ou les soumettre à une surveillance électronique notamment.

"Je note les ingérences sérieuses dans la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que la liberté de réunion qui pourraient résulter de l’imposition, en plus de l’assignation à une propriété susmentionnée, de mesures telles que l’interdiction d’avoir des contacts avec des tiers, ou de quitter un périmètre donné ou d’y pénétrer", écrit la Bosnienne Dunja Mijatovic.

"En outre, la possibilité d’ordonner à l’encontre d’une personne sujette à toutes ces mesures une surveillance électronique ou une localisation par téléphonie mobile pourrait soulever des questions quant à leur compatibilité avec les principes fondamentaux de protection des données".

Droits de l'enfant bafoués

Mais ce qui préoccupe particulièrement la commissaire, ce sont les limites d'âge fixées par le texte, qui sont contraires à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

"Je suis tout particulièrement préoccupée par l’application envisagée de ces mesures de police à des enfants âgés d’au moins douze ans, et pour l’assignation à la propriété, aux enfants âgés d’au moins quinze ans", souligne-t-elle. "Ce type de mesure, qui s’appliquerait en-dehors du système de justice pour mineurs et sans garanties juridiques appropriées, ne donne pas suffisamment l’assurance d’un cadre adapté aux enfants. Conformément aux articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, l’Etat devrait viser à protéger et éduquer les enfants et à promouvoir leur réintégration sociale, s’ils sont suspectés ou accusés d’avoir enfreint la loi. (…)

Selon le projet de loi du Conseil fédéral, un enfant pourrait être interdit de contact ou de périmètre dès l'âge de 12 ans s'il apparaît comme un "terroriste potentiel".

La commissaire aux droits de l'homme remet également la Suisse à l'ordre en lui rappelant que l'Etat doit chercher à protéger, à éduquer et à promouvoir la réintégration sociale de l'enfant. Et cela, même s'il est accusé ou suspecté d'avoir enfreint la loi.