TVA: vers un taux unique à 6,1%
La TVA ne devrait compter à l'avenir qu'un seul taux de 6,1% frappant aussi la santé et le social. Le Conseil fédéral a chargé Hans-Rudolf Merz de rédiger d'ici l'été un message en ce sens.
Quelques concessions ont toutefois
été faites, selon le modèle présenté jeudi. Volet peu combattu, la
cinquantaine de modifications de la législation sur la TVA visant à
simplifier le prélèvement de la taxe sera découplée de
l'introduction d'un taux unique. Le Parlement pourrait ainsi
n'opter que pour la première option.
Fleur aux clubs sportifs
Les institutions d'utilité publique, les sociétés sans but
lucratif et les sociétés simples ne poursuivant pas un but lucratif
et non soumises à l'obligation de tenir une comptabilité verront
leur limite d'assujettissement relevée à 250'000 francs au moins.
Ainsi, malgré la suppression des exceptions dans le domaine du
sport, le nombre des clubs assujettis devrait rester le même.
Pour le reste, le ministre des finances reste fidèle à la plus
radicale des trois variantes mises en consultation. Les domaines
exemptés de la TVA se limiteraient à cinq (services financiers,
assurances, pouvoirs publics, agriculture, acquisition et location
d'un logement).
Le social, la santé, la formation, la recherche et la culture
seraient en revanche désormais imposés. Conséquence pour les
ménages: une charge supplémentaire de 6,30 francs par mois en
moyenne.
La facture sera plus salée pour les familles avec enfants et les
rentiers. Si les dépenses liées à l'alimentation, à la culture ou
au sport augmenteront, celles concernant les vêtements,
l'électronique de divertissement ou les transports publics
devraient en revanche baisser, notent les services de Hans-Rudolf
Merz.
Correctif social
Une partie du nouveau taux sera en outre utilisée pour faire
passer la pilule chez les 40% des ménages aux revenus les plus
faibles. Sur 6,1% de TVA, les recettes provenant de 0,1 point
serviront à financer une réduction plus forte de primes d'assurance
maladie, qui devrait par ailleurs subir un renchérissement unique
de 2,5 % avec la suppression de leur exemption.
Le Conseil fédéral renonce en revanche à prélever 0,1 point
supplémentaire pour compenser les quelque 1,7 milliard de francs à
rembourser, au titre de l'impôt préalable déjà payé, aux 30'000
entreprises nouvellement assujetties. Cette dépense devrait être
supportée par la Confédération puis à long terme compensée par les
effets de la réforme sur la croissance.
Accueil contrasté
Si les milieux de l'économie se félicitent du projet de taux
unique, les consommateurs, les assureurs-maladie et les grands
distributeurs tirent à boulets rouges sur les propositions du CF.
La Fondation pour la protection des consommateurs dénonce surtout
l'assujettissement du domaine de la santé à la TVA, qui
engendrerait une hausse des primes maladie.
Santésuisse partage ces craintes et parle d'une hausse de 5%. Côté
partis, le PRD soutient l'idée qui simplifiera les procédures. Le
PS estime que le projet privilégie les intérêts de l'économie et le
PDC craint pour les bourses de la classe moyenne.
ats/tac/mej
Publié
Bon pour la croissance
Hans-Rudolf Merz croît aux vertus du taux unique à long terme: le PIB devrait augmenter de 0,3 à 0,8 %, chaque ménage devrait voir son revenu augmenter de 100 à 700 francs par an, les frais administratifs subis par l'économie devraient baisser de plus de 20 %, voire de 30 % pour les entreprises déjà assujetties.
Les désavantages du système actuel - trois taux pratiqués (7,6 %, 3,6 % pour l'hébergement et 2,4 % pour les biens de consommation courante) et 25 domaines exemptés sont en revanche nombreux aux yeux du grand argentier. Notamment les problèmes de taxe occulte et de délimitation principalement dans le secteur de la santé.
Actuellement, les soins médicaux sont exonérés mais pas l'assistance à domicile. Les expertises médicales doivent être facturées tantôt avec, tantôt sans la TVA suivant leur destination.
Quelque 5000 entreprises du domaine social et de la santé sont déjà assujetties. Avec la réforme, 22'000 à 23'000 autres devraient suivre.
Deux autres variantes soumises
Outre le modèle retenu, le Conseil fédéral avait soumis deux autres variantes en consultation: un taux unique de 6,4% avec exemption du secteur de la santé et d'une partie du domaine social et une option avec deux taux (7,6% et 3,4%).