Agé de vingt ans, le système tarifaire Tarmed atteint désormais ses limites

Diagnostic crypté, tarif et prestation numérotés: tout est codé dans le système Tarmed, et déchiffrer une facture médicale est un exercice réservé aux experts.

Tarifs utilisés parfois abusivement

La compréhension des tarifs est d'autant plus complexe qu'il en existe 4600 différents. 500 d'entre eux seulement sont appliqués couramment lors des consultations, mais parfois de manière abusive selon la Fédération suisse des patients (FSP).

"Les demandes liées à des problèmes de facturation ont plus que doublé à la Fédération suisse des patients en quatre ans", souligne le vice-président de sa section romande, Simon Zurich, dans le 19h30. "On constate aussi, en discutant avec certains médecins, qu'ils facturent délibérément des choses qu'ils n'ont pas faites".

La Fédération des médecins suisses (FMH), de son côté, relativise ces erreurs, mais prône une meilleure lisibilité des factures. "Sur le volume, qui est considérable, il doit y avoir certaines erreurs. C'est obligatoire puisque le tarif est illisible, obsolète", reconnaît son vice-président. Mais Michel Matter précise: "On a fait le job, on a déposé en juillet 2019 un tarif nouveau sur le bureau d'Alain Berset et on attend".

Profiter de la révision de la LAMal

Et le problème fait désormais débat aux Chambres fédérales, où le grand projet de modification de la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) pour freiner les coûts de la santé est aussi l'occasion de demander un renforcement des contrôles des factures médicales.

Vendredi, la commission de la santé publique a demandé l'envoi systématique aux assurés d'une copie de la facture que leur caisse maladie a réglée. Elle souhaite également un renforcement du contrôle des factures - confié exclusivement aux assureurs aujourd'hui - en impliquant les associations de patients.

"J'ai proposé d'introduire la possibilité d'un contrôle individuel des factures, avec un mandat aux organisations de patients", explique la conseillère nationale Flavia Wasserfallen (PS/BE). "Cela permettrait d'une part de renforcer les compétences, le rôle du patient, et d'autre part cela permettrait vraiment d'économiser de l'argent pour les patients".

100 millions de factures contrôlées par an

Les assureurs maladie, eux, ne soutiennent pas cette idée de créer un organe de contrôle national dont le financement n'est pas prévu. Ils rappellent qu'ils contrôlent déjà chaque année 100 millions de factures, dont 5 millions contiennent des erreurs rectifiées ensuite.

"Ces contrôles permettent d'économiser chaque année trois milliards de francs environ, soit environ 10% des primes qui sont payées par l'ensemble des Suisses", fait remarquer le porte-parole de la faîtière d'assureurs Santé Suisse Christoph Kaempf.

Pour la Fédération suisse des patients, ce chiffre pourrait être bien plus élevé si les contrôles étaient renforcés. Le Conseil national devrait se prononcer le 8 juin prochain.

Estelle Braconnier/oang