La "lex Koller" bientôt abrogée?
La "lex Koller", limitant l'achat d'immeubles par des étrangers non domiciliés en Suisse, va sans doute être abrogée. Le Conseil fédéral a transmis son projet au Parlement. Les cantons devront réguler la construction de résidences secondaires.
L'abrogation de la "lex Koller" risque d'entraîner une forte
expansion de la demande de logements de vacances dans les régions à
vocation touristique. Pour éviter une augmentation incontrôlée du
nombre de constructions, le Conseil fédéral propose de compléter la
loi sur l'aménagement du territoire.
Mesures d'accompagnement
Les cantons devraient désigner, dans leurs plans directeurs, les
territoires où des mesures particulières sont indispensables pour
garantir l'équilibre entre résidences principales et résidences
secondaires. Ces mesures d'accompagnement avaient pourtant suscité
un tollé général en consultation.
Les gouvernements valaisan, grison et uranais avaient jugé
qu'elles porteraient atteinte à leur autonomie tandis que l'Union
suisse des professionnels de l'immobilier les avaient qualifiées
"d'inutiles et tatillonnes". Les partis bourgeois avaient rappelé
que l'aménagement du territoire devait avant tout rester du ressort
des cantons et des communes.
Délai de trois ans
Pour le Conseil fédéral, cette solution se fonde au contraire
sur la répartition des compétences en matière d'aménagement du
territoire. Elle laisse une grande latitude aux cantons, leur
permettant d'adopter les mesures tenant le mieux compte de leurs
réalités. Des mesures de régulation coordonnées sur les plans
régional et supra cantonal éviteront en outre une concurrence
malvenue.
Selon le message du gouvernement, les cantons disposeront de trois
ans pour arrêter les stratégies et appliquer les décisions qui
s'imposent. Pour éviter un vide juridique, la loi sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger ne sera abrogée qu'à
l'issue de ce délai.
Frein au libre marché
Selon le Conseil fédéral, la "lex Koller" doit disparaître car
il n'y a plus de danger d'une emprise étrangère excessive sur le
sol national. Le texte constitue en outre une entrave au commerce
de bien-fonds et donc un frein au libre marché, estime le
gouvernement.
Sans la "lex Koller", les étrangers ne résidant pas en Suisse
pourront acquérir selon une procédure nettement plus simple
qu'actuellement des terrains constructibles et des immeubles
d'habitation. Ces investissements devraient contribuer à augmenter
une offre de logements insuffisante en maints endroits.
ats/ant
Publié
Référendum annoncé
Lors de la procédure de consultation, l'abrogation de la "lex Koller" avait fait l'unanimité, sauf chez les écologistes. Ceux-ci avaient surtout jugé que les mesures prévues dans la loi sur l'aménagement du territoire seraient trop peu efficaces pour pallier les effets probables de l'abrogation de la loi.
Les Démocrates suisses lanceront le référendum contre l'abrogation de la Lex Koller, ainsi qu'ils l'avaient décidé en mai 2006. Ils seront soutenu par l'écologiste montreusien Franz Weber, dont la double initiative «sauver le sol suisse» devrait aboutir.
Le Valais se dit prêt
Le Valais attend l'abrogation de la «lex Koller». Avec les communes, le canton se prépare à affronter l'inévitable expansion de la demande de résidences secondaires par les étrangers. «Nous prenons les dispositions nécessaires pour être prêts», déclare à Jean-Michel Cina, chef du département de l'Economie.
Le Valais planche essentiellement sur la lutte contre les volets clos pour limiter la demande de résidences secondaires aussi bien indigène qu'étrangère. Cina évoque des quotas de résidences secondaires ou leur construction dans des zones définies. Zermatt et Crans-Montana ont déjà pris des mesures dans ce sens.
Jean-Michel Cina précise que l'abrogation de la «lex Koller» rendrait caduc le moratoire sur la vente d'immeubles aux étrangers décidé en décembre 2006 par l'Etat du Valais. Sept communes touristiques valaisannes sont concernées par cette disposition.