Primes maladie impayées: nouvelle donne
La réglementation prévoyant la suspension de soins lorsque les primes d'assurance maladie ne sont pas payées va être retouchée dès le 1er août. Face aux fortes critiques, le Conseil fédéral a modifié mercredi l'ordonnance idoine.
Depuis le 1er janvier 2006, les caisses maladie peuvent exclure
les mauvais payeurs plus facilement de leurs prestations. Quelque
150'000 personnes se sont retrouvées sans couverture maladie faute
d'avoir payé leurs factures.
Obligation d'information
Les cantons auront désormais la possibilité de conclure des
conventions avec une ou plusieurs assurances pour déterminer à
quelles conditions la suspension de la prise en charge des soins ne
sera pas appliquée. Ce type de solution est déjà appliqué à Bâle
Ville, Genève, dans le canton de Vaud, dans le Jura et en
Valais.
Selon le Conseil fédéral, ces accords devraient largement
contribuer à résoudre le problème. Dès août, les assureurs devront
en outre, avant d'engager des poursuites, envoyer un rappel écrit à
l'assuré. Ils y attireront son attention sur les conséquences du
non-paiement de la prime et mentionneront expressément les suites
de l'affaire.
Le moment à partir duquel la prise en charge des prestations est
suspendue et celui où cette mesure sera levée ont été fixés avec
précision. Les caisses sont tenues d'informer les autorités
cantonales dès qu'elles ont reçu un acte de défaut de biens pour un
assuré de la part de l'office des poursuites.
Une commission du Conseil national s'est penchée sur le problème
en avril. Elle n'a finalement pas jugé nécessaire de modifier la
loi sur l'assurance maladie (LAMal), estimant suffisant d'agir au
niveau de l'ordonnance pour régler le problème.
Comptabilité
Le Conseil fédéral a aussi revu plusieurs règles de
comptabilité. Le délai de présentation du bilan, du compte
d'exploitation et des données statistiques sera avancé du 30 avril
au 31 mars afin que l'autorité de surveillance puisse réagir plus
rapidement et plus efficacement face aux difficultés financières
rencontrées par une caisse.
Médecins et hôpitaux devront en outre remettre une copie de la
facture à la personne assurée, dans le cas où la facture originale
est adressée directement à l'assureur.
ats/hof/ant
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La cybersanté bientôt d'actualité
Les professionnels de la santé accéderont d'ici à 2015 aux informations dont ils ont besoin grâce à la création du dossier électronique du patient. Les services en ligne vont en outre être étendus.
Le Conseil fédéral a approuvé mercredi la stratégie nationale en matière de cybersanté pour les années 2007 à 2015. But fixé: optimiser l'efficacité, la qualité et la sécurité des services électroniques.
Pour concrétiser cette stratégie, Confédération et cantons créeront au début 2008 un organe de coordination doté d'un service administratif, sur la base d'une convention-cadre à conclure cette année encore.
Actuellement, les informations concernant les patients sont dispersées. En outre, médecins et hôpitaux ne se les transmettent qu'au moment où ils prennent en charge la personne concernée. Le dossier électronique leur permettra d'avoir accès, avec le consentement du patient, aux informations pertinentes pour son traitement.
Le système sera conçu de telle sorte que les patients puissent décider au cas par cas s'ils autorisent l'accès à leurs données et, le cas échéant, à quelles informations. Une attention particulière sera portée à la sécurité des données, à leur protection et à la garantie des droits de la personnalité. L'introduction de la carte d'assuré en 2009 constituera le premier pas dans cette direction.