Fiscalité: l'UE veut négocier avec la Suisse
Les pays de l'Union européenne veulent que la Commission ouvre des discussions avec la Suisse sur le différend fiscal qui oppose les deux parties. Les experts se sont accordés mardi à Bruxelles sur un mandat de négociation.
Le feu vert du Conseil des ministres semble acquis. Trois Etats
ont émis des réserves mais la majorité qualifiée requise a été
largement atteinte, ont indiqué des sources proches des discussions
dudit «groupe AELE». Les représentants des Etats membres de l'UE
ont adopté le texte sans grande modification.
Le dossier passe désormais en mains des diplomates européens. Le
Conseil des ministres adoptera en principe le projet dans deux
semaines, sans discussion. La demande de négociations devrait ainsi
parvenir à Berne dans les prochaines semaines. Bruxelles veut
négocier une «convention» avec Berne.
En finir avec les avantages fiscaux
Selon la volonté de la Commission de l'UE, la Suisse doit mettre
un terme à «l'imposition différenciée des gains intérieurs et
étrangers». La Commission entend toutefois accorder à la Suisse un
délai transitoire pour abolir progressivement cette pratique.
Dans son message, la Commission avait évoqué la possibilité de
«mesures de protection» sous forme d'amendes douanières. Elle avait
justifié son intention de négocier en avançant que de telles
sanctions représentaient «un premier pas trop drastique».
Berne ne commente pas
Le Bureau suisse de l'intégration n'a pas voulu commenter cette
«décision interne à l'UE». Le Conseil fédéral s'était montré clair
dans sa position: il s'est dit ouvert à des discussions visant à
clarifier la question, mais a refusé toute négociation. Pour Berne,
les pratiques fiscales des cantons n'ont aucun lien avec l'accord
de libre-échange entre la Suisse et l'UE.
La Commission de l'UE avait considéré mi-février que les
privilèges fiscaux accordés aux sociétés holding, administratives
et mixtes n'étaient pas en adéquation avec l'accord bilatéral de
libre-échange. Bruxelles avait du même coup demandé un mandat aux
Etats de l'UE pour négocier avec la Suisse.
Les partis gouvernementaux réagissent
La décision du comité d'experts de l'Union européenne en faveur
d'une demande de négociation avec la Suisse sur le différend fiscal
n'inquiète pas les partis bourgeois helvétiques. Ils restent d'avis
que le Conseil fédéral ne doit pas entrer en matière. Le Parti
socialiste suisse plaide en revanche pour le dialogue (lire
ci-contre).
ats/hof
Publié
Réactions des partis suisses
La souveraineté des cantons en matière fiscale n'est pas négociable, a indiqué mardi à l'ats Roman Jäggi, porte-parole de l'UDC. Le parti agrarien demande que la Suisse suspende le cas échéant la rétrocession à l'Union de l'imposition anticipée des intérêts de l'épargne des citoyens européens.
Le PDC ne voit pas non plus de raison de négocier. «La Suisse ne devrait pas se laisser intimider par l'UE», a déclaré la porte-parole du parti, Marianne Binder. Et de rappeler que l'UE elle-même n'est pas unanime sur le sujet. «Il n'y a aucune raison de se prosterner».
Le PRD avait déjà affirmé il y a quelque temps qu'il ne tolérait pas l'immixtion de l'UE dans le débat fiscal helvétique.
Seul le PS se prononce en faveur du dialogue. Il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'adresser une fin de non-recevoir à Bruxelles, selon Thomas Christen, secrétaire général du parti. Il ne faut pas compromettre les bonnes relations avec l'Union. Le PS estime que l'on ne pourra se prononcer sur le bien-fondé des demandes de l'UE que lorsque celles-ci auront été clairement formulées.