Fiscalité: l'UE négociera avec la Suisse
L'Union européenne (UE) entend négocier avec la Suisse dans leur différend sur la fiscalité. Le Conseil des ministres de l'UE a donné lundi son feu vert à la Commission européenne pour entamer de tels pourparlers.
Les ministres des affaires étrangères des 27 se sont accordés
sans discussion sur le mandat de négociation demandé par Bruxelles.
La commissaire aux affaires extérieures Benita Ferrero-Waldner
s'est montrée satisfaite de l'attribution du mandat pour des
«discussions avec la Suisse», a-t-elle indiqué dans un
communiqué.
Solution "acceptable" à trouver
«Nous allons, dans l'esprit de ce mandat, nous efforcer de
trouver une solution acceptable pour les deux parties», a-t-elle
ajouté. Et de souligner que la Commission n'est pas en conflit avec
la Suisse. «Il ne s'agit donc pas de régler un conflit, ni de
justice ou d'injustice, mais bien plus de surmonter ensemble une
différence de point de vue». Benita Ferrero-Waldner s'est déclarée
optimiste: une solution devrait pouvoir être trouvée.
Le Conseil fédéral rejette pourtant toute négociation avec
Bruxelles. Il ne s'est, jusqu'à présent, dit favorable qu'à des
discussions de clarification. Pour Berne, les questions fiscales
n'ont en effet aucun rapport avec l'Accord de libre-échange conclu
en 1972 entre la Suisse et l'Union européenne.
La proposition de Merz
De son côté, la Confédération n'est pas très loquace. «Nous
prenons acte de la décision de l'UE», a indiqué le porte-parole du
Département fédéral des finances, Jean-Michel Treyvaud. Et
d'ajouter que le Conseil fédéral se penchera sur la question lors
d'une prochaine séance.
Devant des médias internationaux à Genève, la présidente de la
Confédération a répété qu'il n'y a rien à négocier. «Il y a
clairement une divergence sur ce sujet avec l'UE. Cela m'inquiète
car la Suisse a des relations très intenses avec elle», a ajouté
Micheline Calmy-Rey.
Fin avril, le ministre des finances avait proposé une baisse des
impôts sur les bénéfices des entreprises suisses. Non sous la
pression de l'UE mais parce qu'on constate une baisse marquée de la
fiscalité en la matière dans d'autres pays ces dernières années,
avait expliqué Hans-Rudolf Merz.
Fiscalité des entreprises en jeu
Dans le collimateur de Bruxelles figurent les régimes
d'imposition de cantons comme Zoug et Schwyz, qui offrent des
avantages fiscaux aux holdings basées sur leur territoire, pour des
bénéfices réalisés dans l'UE. Selon le point de vue européen, ces
pratiques entraînent une distorsion de concurrence et sont
contraires à l'accord de libre-échange de 1972.
Coïncidence: le parlement d'Appenzell Rhodes-Extérieures s'est
prononcé lundi pour l'abaissement à 6 % de son impôt sur les
entreprises. Le demi-canton deviendrait ainsi le plus intéressant
fiscalement pour les sociétés et rivaliserait avec l'Irlande qui
est actuellement le deuxième pays le plus attractif pour les
sociétés en Europe derrière Chypre.
La présidence allemande de l'UE estime que les privilèges fiscaux,
accordés par les cantons et contestés par Bruxelles, servent
d'appât à la délocalisation de certains services d'entreprises
européennes et à leur transformation en sociétés holding suisses.
Cette situation peut donc aboutir à une concurrence déloyale pour
des entreprises de l'UE, ajoute Berlin.
Berlin veut une solution rapide
L'interdépendance économique entre l'UE et la Suisse est très
étroite, souligne en outre la présidence allemande. Une solution
acceptable et rapide est donc dans l'intérêt des deux
parties.
La Commission européenne avait considéré mi-février que les
privilèges fiscaux accordés aux sociétés holding, administratives
et mixtes n'étaient pas en adéquation avec l'accord bilatéral de
libre-échange. Bruxelles avait du même coup demandé un mandat aux
Etats de l'UE pour négocier avec la Suisse.
ats/bri/tac
Publié Modifié
«Rien à négocier», pour les partis
La Suisse n'a pas à négocier sa fiscalité avec l'UE, estiment la plupart des partis et acteurs suisses concernés. Seul le PS n'y est pas opposé.
Le PDC prend note de la décision de l'UE mais ne voit pas la nécessité de discuter et surtout de négocier, a expliqué la porte-parole, Alexandra Perina-Werz. «Nous restons sur notre position et sommes d'avis que notre fiscalité n'est pas contraire à l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'UE».
Même son de cloche au sein de l'UDC: «il n'y a rien à négocier et le Conseil fédéral doit rester ferme», a indiqué le porte-parole, Roman Jäggi. «Les quatre mois dont l'UE a eu besoin pour se décider sur ce mandat montrent à quel point il est discuté sur place». A ses yeux, l'UE doit régler elle-même ses problèmes de fiscalité.
Pour l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), «il n'y a définitivement rien à négocier». L'organisation dit n'accepter aucune restriction de la souveraineté fiscale suisse.
Pour les radicaux, les négociations avec l'UE doivent être clairement refusées. Le parti bourgeois se prononce toutefois pour un dialogue avec le partenaire européen. Le PRD plaide également en faveur de nouvelles réformes fiscales qui feraient de la Suisse un site économique plus attractif.
Seul le Parti socialiste a contredit cette unanimité. «Ce n'est que la poursuite d'une procédure en cours», estime sa porte-parole Claudine Godat. Sur le fond, le parti est pour une réforme en Suisse mais celle-ci ne doit pas entraîner d'importantes pertes fiscales, «comme l'ont déjà proposé certains».