Nouveau système tarifaire soumis au Conseil fédéral pour remplacer Tarmed

Cette structure tarifaire, baptisée Tardoc, remplit toutes les conditions pour mettre fin au long blocage du tarif médical ambulatoire, assurent Curafutura (l'une des deux faîtières d'assureurs maladie) et la FMH dans un communiqué diffusé jeudi.

Tardoc doit remplacer la structure tarifaire Tarmed, introduite en 2004, qui ne permet pas de rémunérer les prestations selon le niveau actuel de la médecine, la technique médicale et les coûts de personnel.

Les soins ambulatoires au cœur de la réforme

Cela se traduit par une allocation déséquilibrée des ressources, certaines prestations étant sous-dotées et d’autres sur-dotées. Or la majeure partie des prestations ambulatoires sont facturées via ce tarif, soit un tiers du volume total des coûts relevant de l'assurance obligatoire des soins, c'est-à-dire 12 milliards de francs par année.

Pour Curafutura et la FMH, le Tardoc compense ces déséquilibres. Il reflète les possibilités techniques actuelles, et la réduction de 4700 à 2700 du nombre de positions simplifie la structure tarifaire et augmente la transparence. Les positions purement stationnaires ont été supprimées.

Majorité des assurés concernés

La mouture proposée jeudi remplit désormais les exigences mentionnées par le Conseil fédéral, assurent Curafutura et la FMH.

Un premier projet avait été présenté en juillet 2019, élaboré conjointement avec la Commission des tarifs médicaux (CTM), chargée du domaine des assurances accidents, invalidité et militaire. Mais il n'avait pas trouvé grâce aux yeux du gouvernement faute d'avoir obtenu l’adhésion d’une majorité des assureurs.

Cette fois, le Tardoc réunit la majorité des assurés avec CSS, Helsana, Sanitas, KPT ainsi que SWICA, membre de la faîtière concurrente Santésuisse, qui y a adhéré récemment.

Et les deux organisations se sont accordées sur un concept commun d’introduction neutre en termes de coûts, qui ne va ni faire grimper la facture ni la réduire.

Espoir d'une entrée en vigueur en 2022

Les partenaires tarifaires espèrent une évaluation favorable de leur projet de la part du Conseil fédéral. Ils l'invitent à approuver le Tardoc en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

ats/oang