Réticence de certains offices fédéraux à la transparence des informations

Le rapport d'activités du préposé fédéral montre que les demandes d'accès aux documents de l'administration fédérale et des autorités ont augmenté ces dernières années. En 2019/2020, 916 requêtes ont été déposées, soit une hausse de 44% sur un an, a indiqué mardi le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans un communiqué.

Dans 542 cas, les autorités ont accordé un accès complet aux documents souhaités. L'intervention du préposé a aussi contribué à la rapidité de l'accès aux documents officiels. En 2019, 61% des cas ont trouvé une solution amiable.

Crainte d'un affaiblissement de la loi

Mais le préposé fédéral s'inquiète toutefois des tentatives de l'Administration fédérale d'affaiblir la loi sur la transparence par des dérogations inscrites dans des lois spéciales. Il pointe notamment du doigt l'Administration fédérale des douanes et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui ont exclu une partie de leurs activités du champ d'application de la loi.

"On a constaté une volonté de l'administration de toujours plus essayer d'obtenir des dérogations, des exceptions, dans différentes lois", explique son suppléant Marc Buntschu dans le 12h30. "Effectivement, ça nous inquiète énormément et on a le souhait que le Parlement puisse redéfinir un cadre clair sur l'importance de la transparence et l'accès à ces documents officiels".

"Nous devons expliquer et sensibiliser"

Marc Buntschu explique ces réticences par deux facteurs. "D'une part, il y a souvent le prétexte d'avoir des secrets professionnels", dit-il, "et d'autre part il y a certains sujets délicats que l'administration souhaite ne pas dévoiler".

En tant qu'autorité de protection et de transparence, souligne le suppléant, "nous avons la tâche d'expliquer et de sensibiliser ces administrations au fait que les aspects 'secret professionnel' sont déjà réglés avec exceptions clairement définies dans la loi sur la transparence. Et sur les sujets délicats, on a aussi une sensibilité à développer dans l'administration".

La révision de la loi piétine au Parlement

Un autre sujet d'inquiétude pour le préposé fédéral est la lenteur des débats au Parlement entourant la loi sur la protection des données. La loi actuelle, qui aura bientôt 30 ans, aurait besoin d'être adaptée à l'évolution numérique. Les grands projets sont de plus en plus épineux pour la surveillance en matière de protection de la Confédération, estime-t-il.

Les discussions sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données se poursuivent depuis bientôt trois ans. Il faudrait qu'elles trouvent une conclusion heureuse lors de la session d'automne 2020 et que la loi et son ordonnance puissent entrer en vigueur au plus tard au début de 2022, espère le préposé.

Blocage sur le profilage à risque

Cette révision vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. Début juin, le Conseil des Etats a maintenu des divergences avec le National, notamment sur la définition du profilage à risque élevé.

Les sénateurs souhaitent qu'elle soit plus stricte que ce que prévoit la Chambre du peuple. Pour eux, cette précision s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité et assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur.

ats/oang