Lutte contre le terrorisme: les règles de Berne
La loi instituant des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme et l'espionnage, comme les écoutes téléphoniques, ne devrait pas contenir de définition du terrorisme, comme le voulait la gauche. Le Conseil fédéral maintient sa position initiale.
Le projet soumis vendredi au Parlement vise à donner aux agents
fédéraux la possibilité de mener des «recherches spéciales»:
surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel),
observer des faits dans des lieux privés (comme les chambres
d'hôtel), si nécessaire en installant des micros, perquisitionner
secrètement des systèmes informatiques.
Pas de définition du terrorisme
L'inscription d'une définition du terrorisme dans la loi est
réclamée, en particulier par la gauche, pour éviter les abus. La
définition ne devrait apparaître que dans l'ordonnance
d'application, texte sur lequel seul le gouvernement peut
trancher.
Le Conseil fédéral justifie cette procédure par le fait qu'il
n'existe pas de définition du terrorisme au niveau international et
que des dispositions au niveau de la loi entraîneraient une perte
de flexibilité. Une série de garde-fous ont toutefois été posés
pour éviter les dérives.
Les «recherches spéciales» ne seront décidées qu'en dernier
recours. Il faudra que les autres moyens de recherche n'aient pas
abouti à un résultat ou que l'évaluation de la situation soit
quasiment impossible sans elles.
Ces mesures spéciales ne pourront être menées qu'en cas de soupçon
concret de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure. Elles ne
concerneront que les domaines du terrorisme, de la prolifération
d'armes de destruction massive et de l'espionnage.
Avals en cascades nécessaires
Avant que l'Office fédéral de police (fedpol) puisse intervenir,
il lui faudra l'aval du Tribunal administratif fédéral puis du chef
du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui devra
consulter le ministre de la défense. Il suffira qu'une seule
instance dise «non» pour que les mesures ne puissent pas être
appliquées.
S'il y a péril en la demeure, fedpol pourra agir néanmoins tout de
suite. Mais si une des instances lui donne ensuite tort, il devra
détruire immédiatement le produit de sa recherche.
Les voies de droit seront renforcées. La violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents pourront être portés devant les tribunaux.
A la fin de toute opération, la personne surveillée devra en être
informée, sauf si des intérêts publics prépondérants s'y opposent
ou que la protection de tiers est compromise.
ats/nr
Publié Modifié
Obligation de renseigner
D'autres mesures sont proposées pour combler les lacunes en matière de détection précoce des risques. Les autorités fédérales et cantonales seront ainsi tenues de fournir des renseignements si ceux-ci sont nécessaires pour repérer et prévenir une menace concrète.
Les transporteurs commerciaux, comme les chauffeurs de taxis, seront soumis aux mêmes obligations. Les informateurs pourront quant à eux utiliser une identité d'emprunt.
Le chef du DFJP devrait par ailleurs pouvoir interdire à une personne ou une organisation de mener une activité, comme la collecte de fonds, si elle sert le terrorisme. La compétence d'interdire des organisations demeure toutefois une prérogative du gouvernement.
Nouveaux moyens
La mise en oeuvre de cet arsenal de mesures nécessitera la création d'une quarantaine de postes. Ces emplois devront être compensés au sein du DFJP. Les frais supplémentaires, également compensés à l'interne, devraient s'élever à quelque 6,5 millions de francs pour la Confédération.