Le Valais met en place sa propre Lex Koller
Le gouvernement valaisan a annoncé mercredi la levée du moratoire sur la vente d'immeubles aux étrangers instauré fin 2006 dans sept communes. Il le remplace par un système plus strict s'appliquant à l'ensemble du canton.
Le gouvernement valaisan veut enrayer l'augmentation du nombre
de ventes non encore inscrites au registre foncier. Entre la vente
et l'inscription, il peut se passer plusieurs années. Une situation
«inacceptable», a expliqué Jean-Michel Cina, chef du Département
cantonal de l'économie. Le canton dénombre actuellement 1290
dossiers en attente, contre 1121 à fin 2006 malgré un
moratoire.
La Lex Koller attribue au Valais un contingent de 330 logements
qui peuvent être vendus à des étrangers. Avec son système qui entre
en vigueur le 23 novembre, le gouvernement valaisan interdit à un
promoteur de vendre un bien immobilier à un étranger sans se voir
au préalable attribuer un contingent.
Au compte-gouttes
Ces 330 logements sont répartis à parts égales en deux
«corbeilles». La première est dévolue à des projets d'intérêt
cantonal, soit des lits occupés une grande partie de l'année. La
deuxième est destinée aux régions à raison de 60% pour des
nouvelles constructions et de 40% pour réduire le nombre d'actes en
suspens.
Le canton donnera aussi la priorité à des projets réalisés dans
les communes ayant pris des mesures pour maîtriser le développement
des résidences secondaires. Grâce à cette nouvelle politique
«stable et transparente dans le domaine de la vente aux étrangers»,
le gouvernement valaisan veut résoudre l'insécurité juridique qui
règne actuellement. Il veut aussi permettre aux communes peu
touchées par la vente aux étrangers de bénéficier d'un petit
contingent.
ats/sun
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Un signal en direction de Berne
Pour le canton du Valais, il s'agit également de signaler clairement au gouvernement fédéral que le canton a la volonté de maîtriser l'application de la Lex Koller.
Pour le gouvernement valaisan, il n'est plus question de faire perdurer la situation que le canton connaît actuellement.
En décembre 2006, le Conseil d'Etat valaisan a décidé d'interdire la vente d'immeubles aux étrangers dans les communes touristiques de Bagnes, Grimentz, Hérémence, Nendaz, Riddes, Vald'Illiez et Veysonnaz.
Dans ces communes le délai d'attente entre la signature de l'acte de vente et l'inscription au registre foncier dépassait trois ans.
Malgré ce moratoire, le nombre de ventes en suspens a augmenté. Le délai d'attente peut dans certaines communes atteindre neuf ans.