AI: nouveau compromis proposé à Berne
Soucieuse d'assurer l'avenir financier de l'AI sans grever l'AVS, la commission du Conseil des Etats s'est employée à élaborer un «compromis». Elle propose d'une part de créer un fonds distinct et d'autre part d'augmenter la TVA, mais pas tant que prévu.
La commission de la sécurité sociale et de la santé a adopté ce
concept par 11 voix sans opposition, a souligné sa président Erika
Forster (PRD/SG) vendredi devant les médias.
La commission a repêché l'idée d'une hausse de la TVA limitée à
sept ans. Celle-ci avait échoué au National après qu'une courte
majorité avait réussi à imposer le principe d'une durée illimitée.
Les taux ont toutefois été légèrement revus, sur la base notamment
d'une nouvelle évaluation des besoins futurs. Ainsi, le taux usuel
de TVA passerait de 7,6 à 8,1% au lieu de 8,3%.
Hôtellerie la plus frappée
L'hôtellerie serait frappée à hauteur de 3,8% (+ 0,2% au lieu de
+ 0,3%) et les biens de consommation courante à hauteur de 2,6% (+
0,2% dans les deux versions). Une hausse des cotisations salariales
n'est plus à l'agenda.
L'augmentation de la TVA permettrait plus ou moins de couvrir le
déficit annuel de l'assurance invalidité (AI), qui s'élève à
quelque 1,5 milliard de francs, a indiqué Christoffel Brändli
(UDC/GR). Reste encore la question de la dette de cette assurance,
qui atteint actuellement près de 10 milliards.
Séparer AVS et AI
AI et AVS sont réunis aujourd'hui dans un seul fonds de
compensation. Pour gagner en transparence et éviter de pénaliser
l'AVS, la commission veut créer un fonds autonome pour l'AI. Cinq
milliards puisés dans les caisses de l'AVS lui seraient versés
exceptionnellement.
Contrairement à ce qui était imaginé au départ, la dette de l'AI
ne serait pas simplement annulée. A la place, la commission suggère
que cette somme, qui devrait se monter entre 12 et 15 milliards de
francs à la fin 2009, soit inscrite au passif du bilan du fonds de
l'AVS et soumise à intérêts. Ceux-ci, estimés à 400 millions par
an, seraient payés à l'AVS, pour deux tiers par la Confédération et
pour un tiers par l'AI.
ats/bri
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Projets liés
Les deux projets (hausse de la TVA et fonds AI autonome) seront liés, l'un n'allant pas sans l'autre, a averti E.Forster.
La solution proposée et l'unanimité du vote montre que la commission a essayé de concilier les points de vue de la droite et de la gauche. Chaque partie a mis de l'eau dans son vin, selon elle.
E.Forster espère réussir ainsi à débloquer ce dossier, après l'échec de ce printemps au Conseil national. Par ailleurs, la commission demande au Conseil fédéral de présenter une 6e révision de l'AI d'ici à la fin 2012.
La 5e révision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, déployera alors ses effets et il sera possible d'en tirer les leçons.